Les conséquences juridiques de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'engagement d'un constable municipal

Chronique de jurisprudence

Les conséquences juridiques de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'engagement d'un constable municipal[Notice]

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Denis Lemieux
Docteur en droit (Montpellier), professeur adjoint, Faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI: https://id.erudit.org/iderudit/041786ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/041786ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 14, numéro 4, 1973, p. 691–692