À propos de l'affaire pilote : les compétences provinciales en matière de réglementation du commerce

  • Nicole Duplé

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  • Nicole Duplé
    Professeur, Faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/041975ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 15, numéro 3, 1974, p. 569–612

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1974

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