Chronique de jurisprudence

L'action directe en nullité et le bref d'évocation : recours alternatifs ou exclusifs?

  • Patrice Garant et
  • Denis Ferland

…plus d’informations

  • Patrice Garant
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

  • Denis Ferland
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/042019ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/042019ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 16, numéro 1, 1975, p. 155–164

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1975

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger