Un arrêt inquiétant de la Cour suprême sur l'impartialité des membres des conseils de discipline

Chronique de jurisprudence

Un arrêt inquiétant de la Cour suprême sur l'impartialité des membres des conseils de discipline[Notice]

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/042048ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 16, numéro 3, 1975, p. 732–741