Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI

https://id.erudit.org/iderudit/042058ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.7202/042058ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 16, numéro 4, 1975, p. 919–936

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1975