Notes

L’« habeas corpus » et la capacité légale (« locus standi ») du requérant

  • Gilles Létourneau

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  • Gilles Létourneau Professeur, Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/042084ar
DOI
https://doi.org/10.7202/042084ar

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 17, numéro 1, 1976, p. 205–208

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1976

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