Chronique de jurisprudence

L'illusion de propriété superficiaire

  • François Frenette

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  • François Frenette Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI : https://doi.org/10.7202/042087ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Un article de la revue Les Cahiers de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.

Volume 17, numéro 1, 1976, p. 229–234

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