Chronique de législation

Le projet de loi C-407 et la possibilité d'éliminer les offenses substantives de meurtre et d'homicide involontaire coupable

  • Gilles Létourneau

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  • Gilles Létourneau
    Professeur de droit criminel à l'Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/042104ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 17, numéro 2, 1976, p. 493–502

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1976

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