Chronique de législation

Actes de l'Amérique du Nord Britannique, 1974, 1975 et lois connexes[Notice]

  • Guy Tremblay

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  • Guy Tremblay
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI
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Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 17, numéro 2, 1976, p. 503–514

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