Chronique de jurisprudence

Réflexions sur l'acte réglementaire et quasi-réglementaire[Notice]

Patrice Garant et
Hélène Grenier

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Patrice Garant
Professeur, Faculté de droit, Université Laval
Hélène Grenier
Auxiliaire de recherche, Faculté de droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/042106ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 17, numéro 2, 1976, p. 515–537

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