Observations sur le Rapport de l'Office de révision du Code civil sur les sûretés réelles

  • Louise Poudrier-LeBel et
  • Louis LeBel

…plus d’informations

  • Louise Poudrier-LeBel
    Avocat, professeur adjoint à la Faculté de droit de l'Université Laval

  • Louis LeBel
    Avocat, membre de l'étude Grondin. LeBel et associés

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger