La loi française du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

  • Georges Péquignot

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  • Georges Péquignot
    Professeur et Doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Montpellier I, professeur invité à la Faculté de droit de l'Université Laval

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