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L'inconstitutionnalité des pouvoirs du protonotaire spécial

  • Serge Bouchard,
  • Marie-Michèle Lavigne et
  • Pascal Renauld

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  • Serge Bouchard
    LL.L., LL.B., Ottawa

  • Marie-Michèle Lavigne
    LL.L., Montréal

  • Pascal Renauld
    LL.B., Québec

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