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Les Cahiers de droit

Volume 23, numéro 1, 1982

Sommaire (8 articles)

  1. Le contrôle judiciaire des erreurs de droit en présence d'une clause privative
  2. Les implications morales de certaines dispositions législatives concernant l'avortement
  3. The Sale of control and the Ontario follow-up offer
  4. La responsabilité civile délictuelle des municipalités en matière d'entretien des rues et des trottoirs pendant l'hiver
  5. The Trans Quebec & Maritimes Pipeline Project : The jurisdictional debate in the area of land planning

Chronique bibliographique

  1. Livres reçus

Anciens numéros de Les Cahiers de droit