Le contrôle judiciaire des erreurs de droit en présence d'une clause privative[Notice]

  • Patrice Garant et
  • Sylvio Normand

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  • Patrice Garant
    Directeur, Laboratoire de recherche sur la Justice administrative, Faculté de droit, Université Laval

  • Sylvio Normand
    Auxiliaire de recherche, Laboratoire de recherche sur la Justice administrative