Les Cahiers de droit

Volume 23, numéro 2, 1982

Sommaire (9 articles)

  1. La Charte de la langue française et la langue du travail
  2. « La Loi canadienne sur les droits de la personne » : une Charte méconnue
  3. Les conséquences juridiques des informations erronées fournies par les préposés de l'Administration publique
  4. Le vice de forme et le droit municipal

Note

Chronique bibliographique

  1. Livres reçus

Anciens numéros de Les Cahiers de droit