Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI

https://id.erudit.org/iderudit/042596ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.7202/042596ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Les Cahiers de droit

Volume 25, numéro 1, 1984, p. 301
La Loi constitutionnelle de 1982 : un premier bilan

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1984