L'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867

Introduction

  • Patrice Garant

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  • Patrice Garant Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/042660ar
DOI
https://doi.org/10.7202/042660ar

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 26, numéro 1, 1985, p. 217–222
La réforme des institutions fédérales canadiennes

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1985

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