L'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867

Introduction

Patrice Garant

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Patrice Garant
Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/042660ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 26, numéro 1, 1985, p. 217–222
La réforme des institutions fédérales canadiennes

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1985

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