Equality Rights in the Federal Independant Immigrant Selection Criteria

Abstract

The potential impact of fundamental guarantees in favour of equality on the Canadian immigration system is significant. Although immigration law is inherently unequal, the role of equality rights is still of primary importance in distinctions based on the enumerated and analogous grounds of s. 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

The objective of this paper is to examine the federal independent immigrant selection criteria and to assess its conformity to the standards of s. 15 of the Charter, according to recent judicial interpretation by the Supreme Court of Canada.

Résumé

L'impact potentiel du droit à l'égalité de la Charte canadienne sur le système d'immigration canadienne est important. Bien que le droit de l'immigration soit intrinsèquement discriminatoire, le rôle du droit à l'égalité demeure d'une importance primordiale par rapport aux distinctions fondées sur les motifs énumérés à l'article 15 de la Charte ainsi que sur les motifs qui leur sont analogues.

L'objectif de cet article est d'examiner les critères fédéraux de sélection des immigrants indépendants, et d'évaluer leur conformité aux exigences de l'article 15 de la Charte selon l'interprétation jurisprudentielle de la Cour suprême du Canada.