Les dommages-intérêts: une réforme inachevée

Résumé

L'étude des dispositions de l'Avant-projet concernant l'évaluation des dommages a été orientée à partir de deux axes différents. D'une part, l'Avant-projet contient-il des règles de droit positif dont l'abandon aurait été souhaitable ? La double règle d'évaluation en matière contractuelle (débiteur de bonne foi versus débiteur de mauvaise foi), de même que la consécration des dommages-intérêts exemplaires sont examinés sous cet angle. D'autre part, l'Avant-projet va-t-il assez loin dans ses propositions de réforme ? Les dispositions touchant l'évaluation du préjudice corporel sont ici en cause. Le mode de versement de l'indemnité ainsi que la fixation législative du taux d'actualisation constituent les meilleurs exemples où, de l'avis de l'auteur, des précisions et améliorations pourraient être apportées.

Abstract

The study of provisions in the Draft Bill concerning the assessment of damages was conducted from two different standpoints : First, does the Draft Bill contain rules of substantive law that should be abandoned ? The dual rule of assessment in contractual matters (debtor in good faith vs. debtor in bad faith) and the recognition of exemplary damages are both examined from this angle. Second, does the Draft Bill go far enough with its proposed reforms ? Provisions on bodily harm are at issue here. The way in which indemnity payments are made as well as the legislative setting of rates are prime examples of areas in which improvements could be made and further details added.