Volume 30, numéro 1, 1989

FR :

L'article présente les traits essentiels du droit du travail polonais actuel et propose des orientations quant à sa réforme en cours. Le présent Code du travail, adopté en 1974, véhicule plusieurs institutions fondamentales façonnées durant l'entre-deux-guerres et adaptées au contexte de la Pologne populaire. Il s'agit essentiellement du droit individuel du travail, d'application relativement générale. Le rôle prédominant de la loi, par rapport aux conventions collectives, correspond à une période de centralisme. L'examen du champ d'application et du contenu du Code conduit, au regard de l'évolution de la société polonaise et du droit du travail contemporain, à un constat d'insatisfaction à divers égards : nécessité, en particulier, dans une perspective davantage pluraliste, d'accentuer le rôle des conventions collectives et des accords nationaux. Le Code du travail devrait formuler les principes fondamentaux du droit du travail, régir également les rapports collectifs, ce qui entraîne la définition du régime syndical ; il devrait être d'application encore plus générale et intégrer notamment les dispositions légales relatives à la participation du personnel. Le Code devrait aussi comprendre les dispositions relatives au placement, à l'inspection du travail et définir plus adéquatement les droits du travailleur en cas de résiliation de son contrat de travail... Il doit, en somme, s'agir d'un acte couvrant en principe tout le droit du travail.

EN :

The article presents the essential features of current Polish labour law and proposes various orientations for its on-going reform. The present Labour Code, adopted in 1974, is a reflection of several fundamental institutions created during the period between World Wars and adapted to the specific Polish context. Essentially, this is an individual employment law relatively general in scope. The prevailing role of the law, as compared with collective agreements, corresponds with a period of centralism. An examination of the scope and content of the Code leads, with regard to the evolution of Polish society and contemporary labour law, to an observation of dissatisfaction in many respects : a need, particularly in a pluralistic perspective, to emphasize the role of collective agreements and national covenants. The Labour Code should formulate the basic principles of labour law, also govern collective relations, which entails a definition of policy with regard to unions ; it should be of an even more general application and especially integrate the legal provisions relating to the participation of personnel. The Code should also include provisions relating to employee placement and inspection of work as well as more adequately define workers' rights in the event their contract is set aside. All in all, it is a piece of legislation that should cover all of labour law.

FR :

Les différents éléments de la réforme proposée du droit du travail polonais sont-ils de nature à établir et à maintenir à un niveau élevé l'activité professionnelle des travailleurs, tout en étant conformes au principe de la propriété socialisée des moyens de production et aux droits fondamentaux des travailleurs ? Des questions aussi précises que, par exemple, le sens du contrat de travail préliminaire, la position du chef de l'entreprise et ses relations avec l'auto-gestion, son pouvoir d'affecter le travailleur à des tâches différentes de celles établies dans le contrat de travail, ou encore, la possibilité pour ce travailleur de se livrer à un travail accessoire, conduisent à une interrogation globale et fondamentale sur le rôle du droit du travail dans la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi dans une société socialiste. Quelle est la fonction spécifique de ce droit par rapport à d'autres branches du droit ? Quel est le rôle des juridictions du travail ? Surtout, quelles sont les limites des normes juridiques dans la formation des rapports d'emploi?

EN :

Will the various proposals of the current reform of Polish labour law bring about and maintain a high level or professional activity among workers, while respecting their fundamental rights, as well as the principle of socialized ownership of the means of production? Dealing with wuch precise matters as, for instance, the function of the initial contract of employment, the status of the head of the undertaking and its relationship with self-management institutions, the worker's obligation to accomplish work not originally set forth in the contract of employment, or his faculty to pursue a side occupation, the author, in a more fundamental and global manner, discusses the role of labour law in defining and implementing a policy of employment in a socialist society. What is its specefic contribution, taking into account the place of other fields of law ? What is the influence of labour courts ? Above all, are not juridical norms called upon to play but a limited part here ?

FR :

L'auteur décrit les étapes de l'évolution récente des modes de détermination de la rémunération du travail en Pologne: un mouvement progressif vers la régulation conventionnelle, à différents niveaux, des avantages salariaux. Les accords nationaux, ou pactes sociaux, consécutifs aux grèves de 1980, avaient marqué la désapprobation d'un système centralisé et dominé par les normes étatiques et marqué l'amorce d'une réforme fondée sur une autonomie accrue des entreprises. Des lois de 1982 et de 1984 ont été en ce sens, sous réserve de normes minimales nationales fixées par le gouvernement. Mais, jusqu'où aller dans ce processus de décentralisation ? Tranchant différentes questions doctrinales, une loi du 24 novembre 1986 laisse place aux conventions sectorielles et prévoit aussi des conventions professionnelles, à l'intérieur de la politique socio-économique de l'État, tant en réitérant la volonté du législateur d'accentuer la détermination conventionnelle des salaires au niveau de l'entreprise. Quant aux accords nationaux, proposés par la doctrine, ils ne sont pas prévus, mais certaines possibilités d'extension de la méthode conventionnelle à ce niveau également résultent de cette loi de 1986.

EN :

The author describes the stages of recent evolution in wage policy in Poland: a progressive movement towards contractual regulation at various levels. In the wake of strikes en 1980, national agreements or social pacts marked the disapproval with the centralized system dominated by state standards and hailed the beginning of a reform based on increased autonomy of enterprises. Legislation enacted in 1982 and 1984 continued the trend — subject to minimum national standards set by the government. But where does the limit to decentralization lie ? In settling several doctrinal questions, the November 24, 1986 law leaves room for sectoral agreements and also provides for professional agreements — within the confines of state socioeconomic policy — while reiterating the legislator's will to emphasize contractual determination of wages within enterprises. As for national agreements proposed by doctrine, they are not provided for, nonetheless some possibilities for extending the contractual method at this level issue from the 1986 law.

FR :

Cette étude relativement détaillée de la durée du travail des travailleurs en Pologne énonce d'abord les sources des normes pertinentes, à l'intérieur d'un système qui demeure à cet égard centralisé. La notion même de durée elle-même précisée, l'on expose les normes spécifiques qui établissent les temps normaux de travail, de même que celles applicables à des catégories de travailleurs ayant droit à une durée réduite, par exemple ceux qui doivent s'exécuter dans des conditions particulièrement difficiles ou insalubres. Prévalent également, de façon croissante, des normes équivalentes dans des situations où la demande pour la prestation de travail est inégale ; certaines autres occupations justifient l'application de normes prolongées. Le texte expose ensuite le régime des heures supplémentaires : détermination, limitation et compensation, pour envisager des situations particulières, comme le travail de nuit et livrer certaines observations critiques d'ensemble.

EN :

This relatively detailed study on the length of workers' periods of work and employment in Poland first describes sources of relevant norms within a system which remains centralized. The very notion of a work or employment period is explained and exact norms are exposed which determine the normal work periods as well as norms applicable to categories of workers entitled shortened periods due to particularly difficult or unhealthy conditions. The article also explores the increasing phenomenon of equivalent norms for situations in which the demand for work is unequal, whereas various other occupations justify the application of extended norms. The text goes on to describe policy on overtime work : its determination, limitation and compensation so as to encompass special situations such as nighttime work and provide some critical observations on the system as a whole.

FR :

Si les plaideurs font souvent valoir la Charte canadienne des droits devant les tribunaux administratifs, il n'est pas sûr que ces derniers peuvent toujours donner suite aux arguments qu'ils font entendre. Il est certain que les tribunaux administratifs doivent se comporter conformément à la Charte et interpréter le droit de la même façon, mais il n'est pas certain qu'ils peuvent aller jusqu'à juger que certaines dispositions de leurs lois ou règlements sont inconstitutionnels. L'auteur pense, pour des raisons politiques et juridiques, qu'ils ont même le devoir d'aller jusque-là.

EN :

Administrative Tribunals often have to cope with Charter arguments while applying statutes and regulations. Of course they cannot ignore such arguments, but they must aline themselves with the Charter of rights and interpret the law as well. But in doing so, can they go so far as to judge that provisions of their statutes or regulations are unconstitutional ? The author believes so, for both legal as well as political reasons.

FR :

Une interprétation large de la nature des garanties de la Charte, ajoutée à une approche libérale du concept de standing, a eu pour effet d'élargir la classe des bénéficiaires de la Charte de façon à lui faire englober tant les personnes morales que les personnes physiques, de même que celles qui n 'ont aucun intérêt direct ou actuel dans un litige. En étendant ainsi la portée originale de la Charte au-delà de la protection des droits de la personne humaine, les tribunaux s'arrogent un rôle politique qui ne leur appartient pas dans notre système de démocratie parlementaire.

EN :

A broad interpretation of the nature of Charter guarantees together with a liberal approach to the concept of standing have resulted in an expanded category of beneficiaries which now includes both physical persons and legal entities and possibly even those who have no direct or immediate interest in a case under dispute. By enlarging the scope of Charter guarantees beyond the original goal of protecting human rights, the courts have assigned to themselves a role whose political character is inappropriate in our system of parliamentary democracy.

FR :

Dans son rôle de protecteur des enfants, le Juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, doit vérifier si la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis. Les cas d'abus sexuels sur des enfants en bas âge sont parmi les plus difficiles à prouver. En vertu de la plus récente jurisprudence, les déclarations extrajudiciaires des jeunes enfants victimes d'abus sexuels seraient admissibles en preuve, à titre d'exception à la règle de l'exclusion du ouï-dire. Cet article fait le point sur la question.

EN :

In acting to protect children, a Quebec court judge must check to see if a child's safety or development may be considered to be compromised. Cases of sexual abuse involving young children are among the most difficult to prove. In following with recent case law, extra-judicial declarations made by young sexually victimized children may be adduced as evidence as an exception to the rule excluding hearsay evidence. This article provides fresh information on the subject.