Volume 30, numéro 2, 1989

FR :

L'hypothèque de la chose d'autrui requiert analyse sous deux aspects principaux : la sûreté en tant que droit réel et le contrat d'affectation en tant que mécanisme constitutif. Comme droit réel, relation directe entre le créancier et le bien visé, l'hypothèque trouve sa substance à partir de l'exercice d'une des utilités conférées par la propriété d'un bien, notamment sa valeur économique ou valeur de crédit. Sans droit de propriété au constituant, il n'existe ni hypothèque, ni préférence en faveur du créancier. L'hypothèque de la chose d'autrui peut donc être neutralisée assez simplement, indépendamment de la question de la nullité contractuelle et même d'office par la Cour, si l'existence de la sûreté n'est pas prouvée. La nullité du contrat d'affectation demeure cependant importante. C'est ainsi que le caractère relatif de la nullité, fondé sur l'impossibilité de l'objet du contrat, permet d'établir que l'affectation est validée lorsque le constituant devient propriétaire du bien visé. C'est à ce moment que la sûreté voit jour et se déploie sur le bien affecté, sans rétroactivité. De façon exceptionnelle, des effets seront reconnus à l'hypothèque du bien d'autrui, au nom des exigences de l'équité et de la protection des tiers de bonne foi.

EN :

A hypothec upon property not belonging to the grantor must be considered from two angles : the hypothec as a real right and the granting contract as the creating instrument. As a real right — a direct relation between the creditor and the affected property — the hypothec draws its substance from the exercice of one of the services conferred by ownership of a property, namely its economical values or credit value. If the immoveable do not belong to the grantor, no hypothec or preference can exist in favour of the creditor. In such a case, the hypothec can be neutralized quite simply, without raising the question of contractual nullity, even ex officio by the court if the existence of the hypothec not be proven. The nullity of the granting contract remains however important. The relative characteristic of such nullity, based on the impossibility of the object of the contract, explains how the hypothec is validated when the grantor becomes owner of the property. The hypothec exists at this moment, without any retroactivity. In a few exceptional cases, for the sake of equity and the protection of third parties in good faith, some effects may be recognized as pertaining to the hypothec which is not granted by the owner.

FR :

Dans le souci de respecter les prévisions des sujets de droit et d'éviter que l'application générale d'une loi nouvelle ne porte indûment atteinte à leurs intérêts, le droit canadien consacre un principe de maintien des droits acquis.

Ce texte examine les sources et fondements historiques, juridiques et philosophiques du principe du maintien des droits acquis, en étudie le statut actuel et en décrit l'application jurisprudentielle en droit public canadien.

En faisant ressortir certains éléments de la rhétorique et de la politique jurisprudentielles des droits acquis, l'auteur entend notamment montrer que l'applicabilité des lois nouvelles aux faits pendants ou aux situations en cours n'est pas régie par des règles bien strictes : la faiblesse de la présomption de maintien des droits acquis, conjuguée au fait que le terme « droit acquis » constitue une notion floue, a pour conséquence que la solution des problèmes de droits acquis fait bien souvent appel, de la part des tribunaux, à une appréciation de type politique et suppose, en particulier, une comparaison des coûts individuels et sociaux de l'application générale ou restreinte de la loi nouvelle.

EN :

The presumption against interference with acquired or vested rights expresses a concern for the protection of the expectations and interests of those legal sujects who might be prejudicially affected by a change in statutory rules of law.

This text examines the historical, legal and philosophical sources and foundations of the vested rights principle, studies its present status and reviews its judicial applications in Canadian public law.

Underscoring certain features of the judicial rhetorics and politics of vested rights protection, the author argues that the applicability of new statutory rules to pending facts or legal situations is rarely determined by strict rules: the relatively light weight of the vested rights presumption and the radical indeterminacy of the vested rights concept itself, mean that solutions to vested rights problems often implies policy decisions on the part of the judiciary in which a balance is struck between the individual and social costs of a general or of a limited application of new legislation.

EN :

The legality of a forceful intervention by a state to protect its nationals has been the subject of a continuing controversy over the past 15 years. Many see it as an unlawful use of force prohibited by the Charter of the United Nations, others see it as a lawful exercice of a self-standing right recognized under contemporary international law, some finally claim it falls under the scope of self-defence. The author proposes not to restate that debate, but more to reassess it, examining and challenging some of the arguments raised on both sides of the question. Within that debate, it will be concluded that the international legal order does indeed recognize the validity of the use of force for such a purpose : if the avenue of self-defence is rejected, for conceptual as well as practical reasons, the right of intervention to protect nationals is indeed, for the author, part of the comtemporary international legal order. Then, the author wishes to broaden the debate and proposes another option, which has not been explored by scholars and publicists but which is found more satisfactory than any other approach : intervention to protect nationals can be justified under international law because of the existence, in a particular case, of a "state of necessity" as defined by the International Law Commission.

FR :

La légalité de l'intervention armée d'un État pour protéger ses ressortissants a fait l'objet, depuis plus d'une quinzaine d'années, d'un débat virulent. Plusieurs soutiennent qu'un tel usage de la force est prohibé par la Charte des Nations-Unies, d'autres au contraire considèrent qu'il s'agit là de l'exercice d'un droit reconnu par le droit international, certains croient enfin qu'un tel usage de la force est justifié à titre de légitime défense.

L'auteur se propose, non pas de relater le débat, mais bien de le replacer dans son véritable contexte, en réexaminant et remettant en question plusieurs des arguments soulevés d'un côté ou de l'autre. Ceci l'amène à conclure que l'ordre juridique international reconnaît en fait l'usage de la force dans un tel but : si la légitime défense est rejetée à titre de solution, tant pour des raisons d'ordre théorique que pratique, l'usage de la force afin de protéger ses ressortissants demeure, pour l'auteur, l'exercice d'un droit reconnu par le droit international contemporain.

L'auteur entend par ailleurs élargir le débat afin d'explorer une option qui n'a pas été considérée jusqu'à maintenant par la doctrine mais qui fournirait une solution plus satisfaisante que toute autre approche : l'intervention d'un État pour protéger ses ressortissants peut se justifier en droit international par l'existence, dans un cas particulier, d'un « état de nécessité » tel que défini par la Commission du droit international.