Les Cahiers de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.
Volume 31, numéro 2, 1990
Sommaire (17 articles)
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Le fédéralisme canadien sous l'oeil de la concurrence réglementaire: le cas des mesures défensives en matière d'offres publiques d'achat
Nicolas Roy
p. 321–407
RésuméFR :
Dans une société démocratique, fédérale et d'économie de marché, l'on peut appliquer par analogie les mécanismes économiques, qui contrôlent la vie économique, au processus politique lui-même. Ainsi, la concurrence dans l'établissement des normes comporte des éléments positifs facilitant l'adaptation aux besoins ressentis par les divers intervenants.
Dans un premier temps, l'auteur établit les paramètres d'une approche conceptuelle qui tienne compte à la fois des exigences et des avantages du fédéralisme comme système politique et des particularités du fédéralisme canadien au niveau du partage des compétences économiques. L'évolution de la pensée constitutionnelle de la Cour suprême du Canada est évaluée dans le contexte de la réglementation du marché des valeurs mobilières et du droit corporatif du Canada. L'auteur soulève les risques inhérents pour la vitalité du fédéralisme canadien d'un glissement vers une structure de coopération forcée en matière économique, suite à des décisions récentes de la Cour suprême du Canada. Il examine ensuite des décisions américaines relatives au contrôle législatif des mesures défensives en matière d'offres publiques d'achat. En dépit d'un cadre constitutionnel apparemment contraignant pour les États fédérés américains l'auteur constate qu'en pratique ces États sont intervenus de différentes façons sans que les autorités centrales ou judiciaires ne bloquent ces initiatives. L'auteur passe enfin en revue l'évolution du processus d'harmonisation au Canada des législations tant fédérales que provinciales en matière de valeurs mobilières et de droit corporatif.
Par son analyse, l'auteur invite à une réflexion sur l'apport à la vitalité du fédéralisme canadien du maintien des capacités concurrentielles des provinces dans la formulation et la mise en oeuvre d'approches réglementaires diversifiées en matière économique et il exprime le souhait que les tribunaux canadiens expriment formellement une plus grande sensibilité à cet égard.
EN :
In a democratic, federal and market economy society, one may apply by analogy economic mechanisms that constrain the economic life of a nation to the political process itself Hence, regulatory competition between political entities in the context of a federal nation facilitates in itself an ongoing process of adaptation of regulatory standards to the pressing needs of various participants. The author thus attempts to establish the fundamental parameters of a conceptual framework that take into account the advantages and constraints that a federal political system encompasses and the specific elements of the Canadian federal system inasmuch as economic legislative powers are shared between Parliament and provincial Legislatures. Recent trends in the interpretation of the constitution by the Supreme Court of Canada are assessed in the context of the regulation of securities markets and corporate law in Canada. The author raises the risks that a judicially compelled cooperative structure imposed on provinces may carry on, so far as they relate to the scope of economic powers of provincial Legislatures. By analogy, recent decisions of American tribunals are discussed in the context of the determination of an optimal legislative zone within which American States may intervene in regulating in various ways defensive measures in the context of takeover bids. The author notes that American States have effectively adopted numerous and various approaches without being sanctioned either by central or judicial authorities. The author then reviews the successful efforts of the last few decades in Canada to harmonize legislations, provincial and federal, pertaining to securities law and corporate law.
The author concludes by inviting the judiciary to formally express its attachment to the promotion of a healthy regulatory competitive environment in Canada.
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La liberté politique des fonctionnaires à l'heure de la Charte canadienne
Patrice Garant
p. 409–476
RésuméFR :
Si autrefois on a parlé de stérilisation politique des fonctionnaires, les législations contemporaines ont contribué à changer cette situation. Toutefois, l'entrée en vigueur de la Charte canadienne a provoqué une nouvelle vague de libéralisation : trois dispositions de la Charte y ont contribué, soit l'alinéa 2b) (liberté d'expression), l'article 3 (droit de candidature) et l'article 15 (égalité). En 1985, la Cour suprême constitutionnalisait le principe de la neutralité de la fonction publique en tant qu'élément du principe de séparation des pouvoirs; au même moment, était contesté en Cour fédérale, l'article 32 de la Loi fédérale sur la fonction publique. En prononçant l'inconstitutionnalité, la Cour a amené le gouvernement fédéral à proposer le projet de loi 157, le 30 août 1988. En 1986, la Commission de réforme du droit de l'Ontario avait publié un important rapport sur cette question. Enfin, la pratique de la liberté politique au sein de l'appareil gouvernemental soulève également d'autres questions délicates concernant l'éthique, la confidentialité, l'engagement politique des syndicats de fonctionnaires, etc.
EN :
If in former times there was the question of political neutralization of civil servants, current legislation has contributed to changing this attitude. However, the coming into force of the Canadian Charter has unleashed a new wave of liberalization : three provisions in the Charter have contibuted in this sense, namely section 2b) (freedom of expresion), section 3 (right of candidacy) and section 15 (equality). In 1985, the Supreme Court rendered constitutional the principle of the neutrality of public service as an element deriving from the separation of powers; while at the same time, section 32 of the federal Public Service Act was being challenged in Federal Court. By stating the unconstitutionality, the Court has caused the federal government to table Bill 157 on August 30, 1988. In 1986, the Ontario Law Reform Commission published an important report dealing with this issue. Lastly, the practice of political freedoms from within the governmental apparatus raises other delicate questions of ethics, secrecy, political commitment of civil servants' unions, etc.
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Equality Rights in the Federal Independant Immigrant Selection Criteria
Walter Chi Yan Tom
p. 477–522
RésuméEN :
The potential impact of fundamental guarantees in favour of equality on the Canadian immigration system is significant. Although immigration law is inherently unequal, the role of equality rights is still of primary importance in distinctions based on the enumerated and analogous grounds of s. 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
The objective of this paper is to examine the federal independent immigrant selection criteria and to assess its conformity to the standards of s. 15 of the Charter, according to recent judicial interpretation by the Supreme Court of Canada.
FR :
L'impact potentiel du droit à l'égalité de la Charte canadienne sur le système d'immigration canadienne est important. Bien que le droit de l'immigration soit intrinsèquement discriminatoire, le rôle du droit à l'égalité demeure d'une importance primordiale par rapport aux distinctions fondées sur les motifs énumérés à l'article 15 de la Charte ainsi que sur les motifs qui leur sont analogues.
L'objectif de cet article est d'examiner les critères fédéraux de sélection des immigrants indépendants, et d'évaluer leur conformité aux exigences de l'article 15 de la Charte selon l'interprétation jurisprudentielle de la Cour suprême du Canada.
Notes. La réforme de la Cour d’appel
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Texte introductif
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Pour une Cour suprême du Québec
Guy Gilbert
p. 525–535
RésuméFR :
La Cour d'appel du Québec doit trancher depuis plusieurs années un nombre d'affaires toujours grandissant. Au-delà de la lenteur du processus d'appel — premier effet de cette situation — se dessine un problème de fond : le justiciable ne peut qu'observer un état d'incertitude se dégager des délibérations d'une Cour qui ne peut plus remplir efficacement son rôle ultime, soit l'édification de la règle juridique dans une société distincte de par la langue et la tradition juridique. Dans un tel contexte, la solution consisterait peut-être en l'implantation, comme chez nos voisins américains, d'une cour suprême du Québec représentant le palier supérieur d'une cour d'appel intermédiaire.
EN :
Despite an increasingly overloaded docket, the Québec Court of Appeal still must hand down its decisions. In addition to the sluggishness of appeal procedures, the first effect of this situation reveals a basic problem : the citizen who seeks justice cannot help but notice a state of uncertainty in the deliberations of a court which can no longer fulfill its ultimate role efficiently, namely the edification of the rule of law in a society that is distinct by language and legal tradition. In such a context, the solution may be through the implementation — as so happens among our American neighbours —of a Québec Supreme Court which would represent the upper level of an intermediate court of appeal.
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Pour une Cour d'appel
Patrick H. Glenn
p. 537–550
RésuméFR :
Le phénomène de l'inflation judiciaire est bien connu. Au-delà des causes traditionnelles de cet état, l'auteur fait état d'un principe d'inspiration intellectuelle : celui de la surcharge des cours. Cette approche permet d'analyser plus justement la situation et de proposer une solution au problème.
EN :
Judicial inflation is a well-known phenomenon. In addition to the traditional causes of the situation the author raises an intellectual principle : that of overloaded courts. This element makes it possible to analyze the situation with greater accuracy and to recommand a solution to the problem.
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L'exemple de l'Ontario
Maurice N. Lacourcière
p. 551–562
RésuméFR :
Dans son processus visant à évaluer la pertinence d'une éventuelle Cour suprême du Québec, le législateur québécois peut s'inspirer de différents modèles et de diverses expériences, dans l'ensemble du monde occidental. Cependant, l'exemple le plus près de notre réalité s'avère sans aucun doute celui de l'Ontario, province aux prises avec le même type de problèmes que le Québec.
EN :
In its efforts to assess the relevance of a possible Québec Supreme Court, the Québec legislator may receive inspiration from various models and experiences taken from western nations. Nonetheless, the closest example to our reality is doubtlessly that of Ontario, a province having to cope with the same problems as does Québec.
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Pour la restauration de la Cour de révision
Claude Vallerand
p. 563–573
RésuméFR :
Il faut au départ un constat fort simple : la Cour d'appel, face au contexte actuel et confrontée au phénomène d'inflation judiciaire, ne peut assumer adéquatement son double rôle, soit l'oeuvre de révision des jugements et l'oeuvre de direction du droit. Devant cette situation et dans la conjoncture actuelle et prévisible, il faut penser à la restauration de la Cour de révision
EN :
To begin with, a simple observation is in order : in the current situation and faced with judicial inflation, the Court of Appeal cannot adequately assume its dual role, namely that of judicial review and judicial orientation of the law. In this context and with the current and future outlook, it is appropriate to consider the reinstitution of a Court of Review.
Notes
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Pour une réforme du droit de l'avortement
Martin Bouffard
p. 575–597
RésuméFR :
Depuis que la Cour suprême du Canada a rendu jugements dans l'affaire Morgentaler c. R., en 1988, et dans l'affaire Daigle c. Tremblay en 1989, le débat relativement au droit à l'avortement et au droit à la vie du foetus est à nouveau relancé. L'auteur ne prétend pas résoudre tous les problèmes juridiques que soulève la question de l'avortement, ni formuler la solution miracle qui rallierait toutes les opinions sur le sujet. À l'aide d'une grille d'analyse, il cherche plutôt une voie fondée sur des critères rationnels.
EN :
Since the Supreme Court of Canada handed down its judgment in the cases of Morgentaler vs R. in 1988 and Daigle vs Tremblay in 1989, the debate on the right to abortion and the foetus'right to life has one more sprung to be forefront. The author makes no pretensions as to settling all the legal questions raised by abortion, nor does he propose any cure-all solution to rally a consensus on the subject. By using an analysis chart, he seeks to ground arguments on rational criteria.
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L'aspect social de la défaillance d'entreprise en droit français
Michel Buy
p. 599–619
RésuméFR :
La sauvegarde des intérêts des salariés dans les entreprises en difficulté apparaît aujourd'hui primordiale en droit français. La Loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises et surtout celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ont nettement amélioré le sort des salariés. Désormais ces derniers ne sont plus uniquement pris en considération à titre de créanciers ; ils sont également envisagés en tant que titulaires d'emplois.
La sauvegarde de l'emploi apparaît comme un objectif essentiel. À cet effet, un rôle important est accordé aux représentants élus du personnel, qui doivent non seulement être informés mais encore être associés aux procédures afin de pouvoir faire valoir leur point de vue face aux organes de décision. De même, la Loi n'a voulu permettre que les licenciements inévitables. Elle limite ainsi le droit de licenciement en le soumettant à une autorisation judiciaire préalable.
La sauvegarde des créances des salariés n'est pas pour autant oubliée. Les textes récents renforcent la situation des salariés. D'une part, ils s'efforcent de régler le problème de la détermination des créances avec la nomination d'un représentant des salariés à côté du représentant des créanciers. D'autre part, ils entendent assurer plus facilement le paiement des créances salariales en simplifiant les formalités et en étendant le champ d'application de l'assurance qui avait été instituée en 1973 contre le risque de non paiement des salaires.
EN :
The preservation of salaried worker's interest in failing businesses appears today to be a primary concern in French law. The Act promulgated on March 1, 1984 respecting the prevention and private settlement of business difficulties and especially the Act promulgated on January 25 relating to the recovery and winding-up of businesses have done much to improve the lot of salaried workers. From now on, they are not merely considered as claimants, but also as being entitled to employment.
The preservation of employment appears to be an essential objective. In this respect, an important part is given to the elected representatives of the personnel who must not only be kept informed, but must be associated with proceedings so as to remain capable of bringing their point of view to bear upon decision-making instances. Likewise, the law did not seek to allow inevitable layoffs. Thus, it limits the right to lay workers off by submitting it to prior judicial authorization.
The preservation of salaried worker's claims has not been forgotten. Recent provisions reinforce the salaried worker's position. On the one hand, they attempt to settle the problem of the determination of claims with the appointment of a representative of salaried workers along with the claimants' representative. On the other, they intend on making the payment of salarial claims easier by simplifying formalities and by extending the score of the insurance that was implemented in 1973 against the risk of non-payment of salaries.
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La Révolution glorieuse, John Locke et l'impasse constitutionnelle du Canada
Guy Laforest
p. 621–640
RésuméFR :
Nous commémorons en 1989-1990 le tricentenaire de la Révolution glorieuse et d'un des plus grands manifestes de la philosophie politique, Les deux traités du gouvernement civil de John Locke. L'historiographie la plus actuelle démontre toute l'ampleur du radicalisme dans le libéralisme de Locke. Il a pris part, en Angleterre comme en exil, aux principales luttes politiques de son temps. Il a essayé, sans succès, de tirer la révolution glorieuse dans un sens plus favorable au principe de la souveraineté populaire. Les idées de Locke sur le droit de résistance, sur la nécessité d'un consentement populaire pour légitimer les changements constitutionnels, jettent un éclairage nouveau sur la crise politique qui sévit au Canada.
EN :
We celebrate in 1989-1990 the tercentenary of the Glorious Revolution and of one of political philosophy's most important manifestos, John Locke's Two Treatises of Government. The most recent historiography demonstrates all the radicalness of Locke's liberalism. In England as well as in exile, he took part in the most crucial political struggles of his time. He tried without success to pull the Glorious Revolution in a direction more favourable to popular sovereignty. Locke's ideas on the right to resist, on the necessity of popular consent to legitimate constitutional changes, shed a new light on the current political crisis in Canada.
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Le droit linguistique et les droits linguistiques
Joseph-G. Turi
p. 641–650
RésuméFR :
Le droit linguistique, entendu objectivement, est un ensemble de normes juridiques ayant pour objet le statut et l'utilisation d'une ou de plusieurs langues, nommées et innommées, dans un contexte politique donné. Il s'agit d'un droit métajuridique en ce que la langue, qui est le principal outil du droit, devient en l'occurrence à la fois le sujet et l'objet du droit. Il s'agit également d'un droit futuriste en ce qu'il consacre davantage, même si encore plutôt timidement et implicitement, le droit à « la » langue, et donc le droit à la différence.
Les droits linguistiques, entendus subjectivement, droits à la fois individuels et collectifs, comprennent le droit à « une » langue (le droit d'utiliser une ou plusieurs langues nommées, notamment dans le champ de l'usage officiel des langues, droit de nature essentiellement historique) et le droit à « la » langue (le droit d'utiliser n'importe quelle langue, notamment dans le champ de l'usage non officiel des langues, droit de nature essentiellement fondamental). Cette distinction, désormais reconnue par la Cour Suprême du Canada, s'inspire des principes de territorialité et de personnalité linguistiques.
Enfin, selon que le droit linguistique est considéré d'ordre public ou pas, il vise surtout la langue ou les locuteurs linguistiques. De toute façon, le droit linguistique ne vise en général que la langue-médium (la forme) et non pas la langue-message (le contenu).
EN :
Language Law, viewed objectively as legal rules on the status and the use of one or more languages, designated or not, within certain political contexts, is a metajuridical and futuristic law. To the extent that language, which is the main tool of the law, becomes both the subject and the object of the law, language law becomes metajuridical law. To the extent that language law recognizes and enshrines the right to « the » language more firmly (and thus the right to be different), albeit sometimes rather timidly and implicitly, it becomes futuristic law, since it is historically significant.
Language rights, viewed subjectively, include the right to « one » language (the right to use one or more designated languages in various domains, especially in official domains ; this right is particularly an historical right) and the right to « the » language (the right, of a fundamental nature, to use any language in various domains, especially in unofficial domains). The language rights (recognized from now on by the Supreme Court of Canada) are based respectively on the principle of territoriality and the principe of personality and are both individual and collective rights.
Finally, depending on whether language law is of the kind of a public policy law or not, it aims especially the language or especially the language speakers. In any case, language law aims, generally speaking, the language-medium (the form of the linguistic expression) and not the language-message (the content of the linguistic expression).
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Les droits fondamentaux dans la jurisprudence du Tribunal constitutionnel fédéral de R.F.A.
Lothar Zechlin
p. 651–666
RésuméFR :
Une charte des droits et libertés n'est pas une déclaration sans valeur juridique, un document formaliste dénué de sens. En République fédérale d'Allemagne comme au Québec et au Canada, il s'agit en premier lieu d'un instrument important de transfert des pouvoirs, du politique vers le judiciaire. En décrivant dans un premier temps la structure des droits fondamentaux dans le texte constitutionnel de l'Allemagne de l'ouest, l'auteur expose ce rôle croissant du judiciaire résultant de l'élargissement des droits fondamentaux.
EN :
A charter of liberties and freedoms is not a declaration devoid of legal value, a purely formal document without legal meaning. In the Federal Republic of Germany as in Québec and in Canada, it is in the first place an important instrument for transferring power from politics to the judiciary. By first describing the structure of fundamental rights in the constitutional text of West Germany, the author presents the increasing role of the judiciary resulting from the widening of fundamental rights.
Chronique bibliographique
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Henri BRUN, Chartes des droits de la personne, Montréal, Wilson & Lafleur, (Collection Alter Ego), 3e édition, 1989, 599 pages, ISBN 2-89127-1l9-X, 39$.
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Gérald A. BEAUDOIN et Edward RATUSHNY, Charte canadienne des droits et libertés, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 1989, 1058 p., ISBN 2-89127-098-3.
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François OST et Michel VAN DE KERCHOVE, Entre la lettre et l'esprit. Les directives d'interprétation en droit, Bruxelles, Établissements Émile Bruylant, 1989, 334 pages, ISBN 2-8027-0463-X
