La liberté politique des fonctionnaires à l'heure de la Charte canadienne

Résumé

Si autrefois on a parlé de stérilisation politique des fonctionnaires, les législations contemporaines ont contribué à changer cette situation. Toutefois, l'entrée en vigueur de la Charte canadienne a provoqué une nouvelle vague de libéralisation : trois dispositions de la Charte y ont contribué, soit l'alinéa 2b) (liberté d'expression), l'article 3 (droit de candidature) et l'article 15 (égalité). En 1985, la Cour suprême constitutionnalisait le principe de la neutralité de la fonction publique en tant qu'élément du principe de séparation des pouvoirs; au même moment, était contesté en Cour fédérale, l'article 32 de la Loi fédérale sur la fonction publique. En prononçant l'inconstitutionnalité, la Cour a amené le gouvernement fédéral à proposer le projet de loi 157, le 30 août 1988. En 1986, la Commission de réforme du droit de l'Ontario avait publié un important rapport sur cette question. Enfin, la pratique de la liberté politique au sein de l'appareil gouvernemental soulève également d'autres questions délicates concernant l'éthique, la confidentialité, l'engagement politique des syndicats de fonctionnaires, etc.

Abstract

If in former times there was the question of political neutralization of civil servants, current legislation has contributed to changing this attitude. However, the coming into force of the Canadian Charter has unleashed a new wave of liberalization : three provisions in the Charter have contibuted in this sense, namely section 2b) (freedom of expresion), section 3 (right of candidacy) and section 15 (equality). In 1985, the Supreme Court rendered constitutional the principle of the neutrality of public service as an element deriving from the separation of powers; while at the same time, section 32 of the federal Public Service Act was being challenged in Federal Court. By stating the unconstitutionality, the Court has caused the federal government to table Bill 157 on August 30, 1988. In 1986, the Ontario Law Reform Commission published an important report dealing with this issue. Lastly, the practice of political freedoms from within the governmental apparatus raises other delicate questions of ethics, secrecy, political commitment of civil servants' unions, etc.