Notes. La réforme de la Cour d’appel

Texte introductif[Notice]

Claude Bisson

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Claude Bisson
Juge en chef du Québec

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/043020ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 31, numéro 2, 1990, p. 523

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