La protection du consommateur

Résumé

L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont assouplis par l'extension à tout ce domaine de mesures développées en droit de la consommation. De plus, le Titre 3 insère la réglementation des contrats de consommation au Code civil. L'auteure évalue les effets de cette intégration de même que l'adoption de concepts nouveaux. Par ailleurs, malgré la volonté exprimée de ne pas diminuer la protection actuelle dont bénéficie le consommateur, certaines modifications apportées dans cette opération d'intégration risquent d'avoir cet effet.

Abstract

The Draft Bill on obligations is largely influenced by consumer law. Principles governing the law of contracts are slackened through the extension to this entire field of measures developed in consumer law. In addition, Title 3 integrates the regulating of consumer contracts into the Civil Code. The author appraises the effects of this integration as well as the adoption of new concepts. Furthermore, despite the expressed will not to diminish protection that consumers presently enjoy, various amendments made in this integrating operation run the risk of having exactly that effect.