Résumés
Résumé
Pour assurer la protection du public en matière de services professionnels, les législateurs, au Canada comme aux Etats-Unis, préfèrent souvent ne pas établir de monopole d'exercice mais plutôt simplement réserver le droit de porter le titre professionnel aux seules personnes possédant une qualification adéquate. La restriction pourrait contrevenir à la Constitution en ne respectant pas le droit à la liberté d'expression, selon l'arrêt Abramson v. Gonzalez, d'un tribunal américain ; sa conclusion pourrait se transposer au Canada. Mais l'analyse révèle des possibilités d'aménagement qui, dans un contexte de marchés de plus en plus ouverts, permettraient au public de profiter pleinement de l'information véhiculée par le titre.
Abstract
To ensure public protection in the area of professional services, legislators in Canada as in the United States often prefer avoiding the establishment of monopoly practice and rather simply reserve the right to use a professional title to those with adequate qualifications. Such a restriction could contravene the Constitution by infringing the right to freedom of speech as upheld in Abramson v. Gonzalez by an American court; its conclusion could be transposed into Canada. An analysis shows that possible arrangements can be made within a context of increasingly open markets that would allow the general public to fully benefit from the information imparted by a title.