Volume 34, numéro 3, 1993

FR :

Les règles de responsabilité civile du droit commun — et en particulier la théorie de l'abus de droit—s'avèrent dans la plupart des cas insuffisantes pour assurer la réparation des dommages de pollution. Les difficultés de preuve et l'absence de prise en considération du préjudice écologique constituent les principaux obstacles à une indemnisation adéquate des dommages liés aux activités polluantes. Rendu populaire depuis une vingtaine d'années dans les pays industrialisés, le principe économique du pollueur-payeur a servi d'inspiration dans l’élaboration de nouveaux régimes statutaires de responsabilité civile pour dommages de pollution.

L'auteure examine dans un premier temps les conséquences juridiques du principe du pollueur-payeur et fait état d'un modèle théorique de responsabilité civile basé sur la coexistence d'une responsabilité sans faute et d'un fonds d’indemnisation financé par les pollueurs potentiels. Dans un deuxième temps, deux régimes de responsabilité statutaire qui appliquent partiellement ce modèle sont brièvement décrits : le régime américain mis en place par la loi CERCLA et les dispositions québécoises prévues dans la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

EN :

The rules governing civil liability — and especially the theory of the abuse of rights —frequently prove to be inadequate in most cases involving remedies for damages resulting from pollution. The main obstacles to having adequate indemnification for damages related to polluting activities may be found in the difficulty of adducing evidence and the lack of taking ecological harm into account. Made popular over the past twenty years in industrialized countries, the « polluter pays » principle has served to inspire the development of new statutory regimes of civil liability for pollution damages.

The author first examines the legal consequences of the «polluter pays » principle and presents a theoretical model of civil liability based on the co-existence of no-fault liability and a compensation fund financed by potential polluters. Then two statutory regimes that apply partially to this model are briefly described : the American regime set up under the CERCLA Act and Quebec provisions provided under section IV.2.1 of the Environment Quality Act.

FR :

Le présent texte fait le point sur l'état du droit en matière de responsabilité stricte à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans Wholesale Travel. L'analyse met en perspective ce jugement avec l'évolution jurisprudentielle depuis l'adoption de la responsabilité stricte par l'arrêt Sault Ste-Marie.

L'auteur propose un regard critique sur la conception de ce régime de responsabilité pénale telle qu'elle se dégage du jugement reconnaissant la validité constitutionnelle de l'inversion de la charge de la preuve de la diligence raisonnable.

Puis un examen de la jurisprudence récente en matière d'infractions relatives à l'environnement permet de constater les conséquences de ce jugement sur le plan des exigences de la responsabilité pour négligence.

EN :

This paper is an update on the status of law regarding strict liability in the wake of the Supreme Court of Canada's decision in Wholesale Travel. The analysis sets this judgment in the perspective of case law evolution since the adoption of strict liability in R. v. Sault Ste-Marie.

The author provides a critical assessment of the conception of this procedure in penal liability as it emerges from the judgment recognizing the constitutional validity of the reversal of the burden of proof of reasonable diligence.

Lastly, an analysis of recent case law on offences in environmental matters makes it possible to observe the consequences this judgment exercises on the requisites underlying liability owing to neglect.

FR :

Reprenant une distinction élaborée par le professeur Bruno Leoni entre le « droit des juristes » et la « législation », l'auteur tente de démontrer que l’utilisation par les sociétés occidentales de cette dernière comme mécanisme privilégié d'adaptation du droit aux nouvelles réalités nous enferme dans un cercle vicieux qui entraîne des effets néfastes, tels que l'instabilité chronique du droit et son inaccessibilité.

EN :

In recapturing a distinction brought forth by Professor Bruno Leoni between « lawyer’ law » and « legislation », the author attempts to show that by using the latter as the most favoured adaptation mechanism of law, western societies are entangled in a vicious circle leading to inauspicious results, such as chronic legal unrest and inaccessibility of legal norms.

EN :

The paper begins with a discussion of parallels between problems of environmental liability law at the national and international levels. At both levels, rules built upon concerns and priorities of another era had to be applied to the complex environmental problems of our times. Both systems have proven to be inadequate in addressing modern environmental concerns and have evolved to better meet the challenge.

The second part of the paper will highlight the shortcomings of the international system and the law of state responsibility. They are rooted in the system's focus on the interests of sovereign states and include the vagueness of the relevant rules, the disagreement as to the standard of liability (fault or strict liability), the perception of many polluting activities as « lawful », the system's reactive character, the system's failure to effectively deal with ecological costs rather than injury to state interests.

In its third part, the paper will survey developments and trends that may provide solutions to the aforementioned problems. Possible solutions include the emergence of rules that protect the common interests of the international community rather than the sovereign interests of states, the development of special liability regimes for more narrowly defined environmental concerns (generally : ultrahazardous activities), efforts of the International Law Commission to develop a risk liability regime, the proliferation of regimes designed to prevent or manage environmental problems.

FR :

Le présent article comporte d'abord une discussion des parallèles entre les problèmes de la responsabilité pour les dommages environnementaux aux niveaux national et international. Dans les deux cas, les règles établies pour des problèmes et priorités d'une autre époque devaient être appliquées aux problèmes complexes de l’environnement de notre temps. Mais les deux systèmes se sont avérés inadéquats à traiter les problèmes actuels de l’environnement et ils ont dû évoluer de façon à mieux faire face aux défis.

La deuxième partie illustre, dans ses grandes lignes, les lacunes du système international et des règles de la responsabilité de l’Etat. Ces lacunes sont ancrées dans le coeur du système, concentré sur les intérêts des États souverains. Elles comprennent l'imprécision des règles, la mésentente concernant le genre de responsabilité (faute ou responsabilité stricte), la considération de nombreuses activités polluantes comme « légales », le caractère réactif du système et l'incapacité du système à traiter convenablement les coûts écologiques plutôt que les dommages aux intérêts de l'État.

La troisième partie comprend l’énumération des développements et des orientations qui pourraient fournir des réponses aux problèmes mentionnés ci-dessus. Les solutions possibles comprennent l'établissement de règles protégeant les intérêts des États souverains de la communauté internationale, l'institution de régimes spéciaux de responsabilité pour les problèmes environnementaux plus précisément soulignés, les efforts de la Commission de droit international pour instituer un régime de responsabilité pour risques et la diffusion des régimes conçus pour prévenir ou résoudre les problèmes de l'environnement.

FR :

Le présent texte consiste en une étude d'ensemble des conditions d'application et de la portée de l'article L. 122-12, al. 2 du Code du travail français, qui prévoit le maintien des contrats de travail advenant notamment la vente de l'entreprise. L'auteur examine aussi, entre autres questions, l'évolution jurisprudentielle quant à la nécessité d'une liaison juridique entre employeurs successifs et la nature de l'entité économique devant conserver son identité à la suite de la cession. L'influence du droit communautaire européen sur le droit national est mise en relief. L'exposé comporte également un aperçu comparatif des droits belge, allemand et québécois.

EN :

Overall study of the conditions governing enforcement and the scope of section 122-12 par. 2 of the French Labour Code that provides for the upholding of labour contracts in the event for instance of the sale of the enterprise. Along with other questions, the author also examines case law evolution regarding the necessity of a legal bond between successive employers and the nature of the economic entity that must preserve its identity following a transfer. The influence of European Community Law on national law is emphasized. The paper also includes a comparative survey of Belgium, German and Quebec law.

FR :

En se syndiquant, les salariés adhèrent collectivement à un régime de représentation qui transcende leur choix et leurs intérêts individuels au bénéfice d'un intérêt collectif qu'est chargé de dégager et défaire prévaloir le syndicat accrédité. En quoi consiste alors ce régime de représentation et quel est le rôle des différents acteurs de ce régime ? En tentant d'apporter les éléments de réponse à ces questions, le présent texte offre un cadre d'analyse du concept de représentation syndicale que sous-tend le Code du travail du Québec. L'approche organiciste qui exclut toute relation contractuelle entre le syndicat et les salariés qu'il représente est au coeur même de l'analyse. Dans une première section, l'auteure explique comment la relation juridique entre le syndicat accrédité et les salariés de l'unité d'accréditation dérogent aux règles de droit commun de droit privé et assimile plutôt le pouvoir de représentation syndicale au mandat représentatif de droit public. La deuxième section traite du lien juridique entre le syndicat accrédité et les personnes qui décident et agissent en son nom et pour son compte au moment de l'exercice du mandat représentatif. L’auteure privilégie la théorie de la réalité et distingue ainsi les organes de gestion, les organes de représentation et les mandataires du syndicat accrédité. La troisième section met en relief les conditions que doivent respecter les représentants du syndicat accrédité pour engager la volonté et la responsabilité de ce dernier aux yeux des tiers à l'occasion de l'accomplissement d'actes ou de faits juridiques liés à l'exercice du mandat représentatif. L'auteure conclut que la mise en évidence des organes du syndicat accrédité et de leurs pouvoirs quant à l'exercice du mandat représentatif est nécessaire pour assurer le caractère distinct du syndicat accrédité, ainsi qu'une plus grande transparence de son fonctionnement à l'égard des salariés qu'il représente.

EN :

By becoming unionized, wage earners collectively adhere to a representative regime that transcends their individual choices and interests to the benefit of a collective interest charged with the assertion and prevalence of the accredited union. What exactly is this representative regime and what roles are played by the various actors in it ? By attempting to provide answers to these questions, the paper presents an analytical framework of the concept of union representation that permeates the Quebec Labour Code. The organicist approach that excludes any contractual relationship between the union and wage earners is at the very heart of this analysis. In the first section, the author explains how the legal relationship between the accredited union and wage earners in the accreditation unit derogate from the rules of general law in private law and instead assimilate the power of union representation into the representative mandate of public law. The second section deals with the legal bond between the accredited union and the people who decide and act on its behalf when exercising the representative mandate. The author favours the theory of reality and thereby distinguishes management units, representative units and the mandataries of the accredited union. The third section sheds light on the conditions that accredited union representatives must comply with to commit the intent and liability of the union with regard to third parties when performing legal acts or deeds related to the exercising of the representative mandate. The author winds up by stating that the identification of accredited union bodies and their powers regarding the exercising of the representative mandate is necessary to ensure the distinctive character of the accredited union, as well as a greater transparence of its operations in the eyes of the wage earners it represents.

FR :

Le présent texte vise à étudier les dispositions du Code civil du Québec qui concernent la publicité des droits. En raison du formalisme du droit de l'enregistrement, nous mettons l'accent sur l'analyse du mécanisme de fonctionnement du système de publicité proposé. Dans un premier temps, nous comparons les outils actuellement utilisés dans les bureaux d'enregistrement avec ceux qui les remplaceront, soit le registre foncier et les réquisitions d'inscription, puis nous jetons un coup d'oeil sur les instruments novateurs mis en avant par le législateur pour favoriser la publicité des droits, c'est-à-dire le registre central des droits personnels et réels mobiliers, la préinscription et le report des droits. En second lieu, les devoirs et les obligations de celui qui requiert l'enregistrement d'un acte sont examinés, de même que ceux de l'officier de la publicité, notamment en matière d'inscription, de radiation et de diffusion des droits. Notre étude a donc comme objectif d'établir les liens et les distinctions qui s'imposent entre le droit positif de l’enregistrement et le droit futur de la publicité des droits, sans oublier les règles de droit transitoire propres à cette discipline.

EN :

This paper aims at examining the provisions of the Civil Code of Quebec regarding the publicity of rights. Due to the formalities involved in registering rights, emphasis is put upon analyzing how the proposed system of publicity operates. First, we compare the tools that are currently used in registry offices with the ones that will replace them, namely the land register and applications for registration, then we survey the innovative instruments set forth by the legislator to favour the publicity of rights, namely register of personal and movable real rights, advance registration and carry-cover of rights. Second, the rights and obligations of the person seeking the registration of an act are examined, as well as those of the registrar, namely regarding applications, cancellation and publication of rights. Hence, the purpose of this study is to establish the necessary links and distinctions between substantive law of registration and future law regarding the publicity of rights, without neglecting the rules of transitional law applicable to this discipline.

FR :

Le présent article est le troisième compte rendu d'une recherche empirique sur les contrats de l’entreprise Alcan (Sécal) avec ses fournisseurs du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Il porte plus particulièrement sur les composantes extracontractuelles de la normativité à laquelle obéissent ces échanges de biens et de services.

Du point de vue théorique, on peut s'attendre à deux sources principales de la normativité externe des relations contractuelles étudiées ici. D'une part, l'entreprise multinationale tendra normalement à utiliser son pouvoir de marché pour infléchir à son profit l'organisation industrielle locale. D'autre part, la communauté régionale peut générer son propre « droit social » et imposer aux agents économiques des obligations favorisant les intérêts généraux de la communauté.

Depuis une quinzaine d'années, Alcan et la communauté du Saguenay-Lac-Saint-Jean sont engagées dans un processus de renégociation des conditions de leur échange global. À travers un discours qui emprunte fréquemment à la rhétorique de la citoyenneté, les dirigeants de l'entreprise et les représentants de l'élite régionale réévaluent leurs bénéfices respectifs et tentent de redéfinir en conséquence les éléments du contrat social entre la firme et la communauté. L'histoire des rapports d'interdépendance entre les parties pèse lourdement sur l'orientation de cette négociation. La citoyenneté régionale en est encore au stade de l'émergence. L'allégeance de l'entreprise à la communauté reste mitigée par ses dimensions multinationale et nationale.

Parallèlement à la modernisation des usines qui entraîne une réduction permanente de sa main-d'oeuvre, Alcan a opéré une forte décentralisation de ses activités d'approvisionnement. Une division régionale des achats a été établie et la réglementation pertinente modifiée. Tout en cherchant à rendre plus efficace sa politique d'achat régional, l'entreprise poursuit deux objectifs complémentaires. Elle veut d'abord tirer un meilleur parti de son pouvoir d'achat en rationalisant le choix de ses fournisseurs et en concluant avec eux des conventions ou des protocoles qui prévoient des escomptes de volume en retour d'une durée plus longue. Alcan a par ailleurs établi un ambitieux programme d'assurance qualité qui aura pour effet d'accroître l'intensité de ses liens avec un nombre réduit de sous-traitants privilégiés.

Même si les nouvelles politiques d'Alcan restent soumises aux aléas de la conjoncture, on peut déjà prévoir qu'elles constitueront un élément important de l'échange global entre l'entreprise et la communauté. Une nouvelle dynamique du pluralisme juridique se fait jour présentement. L'État québécois cherchant à se désengager graduellement de son rôle dominant, la communauté régionale devrait s'affirmer de plus en plus du point de vue politique et juridique. Les normes imposées aux agents économiques devraient en conséquence refléter plus directement la dynamique d'interlégalité à l'intérieur de l'espace économique régional. Compte tenu des droits et des privilèges qui lui ont été concédés, Alcan reste en mesure d'exercer une forte influence sur la définition du nouvel ordre économique et juridique régional. La mise en oeuvre des nouvelles politiques d'approvisionnement devrait accroître l'intégration des fournisseurs les plus importants au sein de l'ordre juridique de l'entreprise. Elle pourrait aussi conduire à la formation d'un nouveau cadre de droit social exprimant la dynamique interne du réseau des fournisseurs locaux d'Alcan.

EN :

Saint-Jean. The present paper focuses on the extracontractual normative forces orienting these exchanges and their future evolution.

From a theoretical standpoint, one can expect two main sources of the external normativity impinging on the contractual relations studied here. On one hand, the multinational firm will tend to capitalize on its market power in order to profit maximally from the local industrial organization. On the other hand, the local community can potentially generate a distinct « social law » which could impose on the economic agents some specific duties serving the general interests of the community.

Over the last fifteen years, Alcan and the community have been engaged in the process of renegotiating the terms of their global exchange. Frequently expressing their views in the rhetoric of citizenship, the officers of the firm and the representatives of the local elites are reassessing the benefits they get respectively from their relationship. They try to redefine the terms of their social contract accordingly. The historical background of interdependence between the firm and the community strongly affects the renegotiation. In terms of regional polity rather than municipal entities, the community is still in its formative stage. Given its multinational and national dimensions, the firm has always had a mitigated allegiance to the community.

Along with the modernization of its productive capacities which leads to a permanent reduction of Alcan's workforce, the firm has initiated a marked decentralization of its purchasing activities. A new regional purchasing department has been set up and the relevant organizational rules have been modified. Two main objectives go hand in-in-hand with the promotion of a more effective «buy local» policy. First, Alcan seeks to optimize its purchasing power by rationalizing the choice of its suppliers and by looking for large-scale economies through standard form contracts of a longer term. Secondly, the firm has embarked on an impressive program of « total quality control » whose impact will be to strengthen the links with a restricted number of privileged subscontractors.

Even though the new strategy of the firm remains subject to contextual counterforces, one can already predict that it will constitute a significant element of the global trade-off between the firm and the community. A new dynamics of legal pluralism is emerging along the following trends. With the state gradually disengaging from its dominant political role, the regional community gains legal ascendancy. The norms imposed on the economic agents will therefore reflect more directly the dynamics of interlegality occurring in the regional economic space. Given the rights and privileges conferred by its citizen status, Alcan is still in a position to exert a major influence on the definition of the new regional economic and legal order. The implementation of the recent purchasing policies will accentuate the integration of the most important suppliers into the legal order of the firm. It could eventually lead to the formation of a new « social law » corresponding to the network of Alcan local suppliers.