La nature non purement privée d'un devoir et l'article 844 du Code de procédure civile

Résumé

Insatisfait du rendement de la common law laissée à elle-même, le législateur a inséré le recours en mandamus dans le droit écrit dès 1849. L'intention de réformer était manifeste ; annoncée dans le préambule de la loi adoptée sous l'Union, elle était réalisée par une énumeration d'usages que l'on présentait déjà comme des additions aux cas « où tel ordre de mandamus pouvait être légalement émané en Angleterre». L'existence même du texte et les multiples corrections qu'il a reçues à différentes époques expriment la volonté de réunir dans ce droit écrit les normes qui devaient gouverner l'application de ce recours. Aujourd'hui, l'article 844 du Code de procédure civile préfère au devoir public de la common law celui qui n'est pas de nature purement privée; la règle générale est précisée dans des paragraphes qui, à leur tour, font ressortir l'originalité du remède en droit québécois. Cet environnement incite à réévaluer la portée du recours à partir du texte même de l'article 844, en examinant son évolution et la structure qu'il a reçue en 1965, à la lumière de la jurisprudence issue de cette disposition ou de celles qui avaient un contenu équivalent dans les codes antérieurs.

Abstract

Dissatisfied with the workings of the common law when left to its own devices, as of 1849 the Legislator drafted the writ of mandamus into written law. A reformist intent was patent and as stated in the preamble of the act passed under the Union, it was brought about through an enumeration of uses that were already presented as additions to cases « in which such a writ of mandamus could legally be issued in England ».The very existence of the text plus the many amendments made to it at various moments, express the desire to bring together in this written law the standards that would govern access to this recourse. Having done away with the common law notion of a public duty, section 844 of the Code of Civil Procedure now refers to a duty which is not of a merely private nature; the general rule is laid down in paragraphs which, in turn, emphasize the originality of the remedy in Quebec law. This environment is an incentive to re-appraise the impact of the recourse on the very basis of the text in article 844 by examining its evolution and the structure it was given in 1965 in the light of case law derived from this provision or from those having an equivalent content in previous codes.