Chronique bibliographique

CHRISTIAN BRUNELLE, L'application de la Charte canadienne des droits et libertés aux institutions gouvernementales, Scarborough, Carswell, 1993, 156 p., ISBN 0-459-54108-0.

  • Patrice Garant

…plus d’informations

  • Patrice Garant
    Université Laval

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger