Volume 35, numéro 4, 1994

FR :

L'évaluation de l'aptitude du patient à consentir à un traitement ou à le refuser constitue aujourd'hui la seule limite à l'exercice du droit de refuser un traitement. La notion d'aptitude sert par conséquent à préciser le contenu et l'étendue de l'autonomie d'une personne. En raison du rôle déterminant acquis par cette notion, des définitions en ont été proposées, de même que des tests et des critères pour l'évaluer. Les auteurs cherchent à montrer ce que ces définitions sous-entendent, sur quels choix et orientations reposent les critères d'évaluation, afin de comprendre quelles options ils excluent, quels présupposés sont admis, quels problèmes ils soulèvent. L'examen des origines et des transformations des critères et des tests d'aptitude les conduira à discuter des réductions que finit par subir la notion d'autonomie.

EN :

The evaluation of a patient's aptitude to consent to or refuse treatment nowadays constitutes the only limit to exercising the right to refuse a treatment. Consequently, the notion of aptitude serves to specify the content and scope of a person's autonomy. Owing to the determining role acquired by this notion, definitions have been proposed, along with tests and criteria for evaluating it. The authors seek to demonstrate what these definitions assume, upon what choices and orientations the evaluation criteria are based in order to understand what options they exclude, what suppositions are admitted and what problems they raise. An examination of the origins and transformations of criteria and aptitude tests leads to a discussion of the reductions they cause to the notion of autonomy.

FR :

Le présent article s'intéresse à la question que soulève la compatibilité des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui, sur demande d'une personne, imposent la divulgation des salaires des hauts dirigeants des organismes publics et des échelles de salaire des autres fonctionnaires, avec les exigences des chartes des droits en matière de protection de la vie privée des individus. Il explique d'abord le fondement constitutionnel de la règle traditionnelle qui a amené annuellement la divulgation dans les Comptes publics des salaires des fonctionnaires et décrit la pratique observée à cet égard dans ces documents depuis 1867. Il décrit ensuite l'effet qu'a eu l'arrivée de la loi mentionnée plus haut et qui donne un caractère public aux renseignements des organismes publics en cette matière. Il s'attarde aussi, à partir d'une décision rendue récemment par la Commission d'accès à l'information, sur la question de savoir si le droit à la vie privée conféré par les chartes n'est pas mis en péril par ces nouvelles dispositions imposant la transparence aux organismes publics. Cette décision est ensuite analysée et commentée, notamment à partir de décisions américaines rendues sur le même sujet et de la public service vision qui en découle.

EN :

This article addresses the question raised by the compatibility of provisions under An Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information which, upon the request of a citizen, requires the disclosure of salaries of ranking officials in public bodies and the salary scales of other civil servants, with those of the charter of rights regarding the protection of individuals' privacy. It initially explains the constitutional basis of the traditional rule which annually led to the disclosure in the Public Accounts of civil servants’ salaries and describes the practice observed in this respect in these documents since 1867. It then goes on to describe the effect that the aforementioned act has had and the public character given to information from public bodies in such matters. On the basis of a decision recently handed down by the Commission on Access to Information, the article also dwells upon the question of whether the right to privacy granted under the charters is not endangered by these new provisions requiring transparency in public bodies. This decision is then analyzed and commented, especially based on American decisions bearing on the same subject and the Public Service Vision issuing therefrom.

FR :

La protection de la vie privée des salariés constitue une préoccupation récente en droit du travail : alors qu'elle était pratiquement absente de la législation sur le travail et des conventions collectives, elle s'y est néanmoins imposée à la faveur de la montée des normes internationales et de l’application des chartes des droits de la personne et des lois sur la protection des renseignements personnels. Elle pose des enjeux considérables non seulement au moment de la sélection du personnel, mais aussi dans la détermination des conditions de travail, notamment en matière de surveillance des travailleurs, d'administration d'examens et de tests de toutes sortes, de tenue des dossiers du personnel, ainsi qu'à propos des multiples intrusions dans la vie et les choix personnels et intimes des salariés.

EN :

The protection of workers privacy only recently became a serious concern in the field of Labour law. For many years, it was almost absent from legislation and collective agreements. It emerged thanks to the influence of international standards and by way of the application of charters of human rights and privacy legislation. Privacy protection is an important issue not only for the selection of personnel, but also for the determination of conditions of work, namely the surveillance of workers, the administration of various examinations and tests, and the handling of personal data, together with the control of all sorts of invasions into the personal lives and intimate choices of workers.

FR :

Dans le contrôle de proportionnalité en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, l'étape de la définition des objectifs législatifs est d'une importance tactique certaine malgré son efficacité immédiate quasiment nulle. En effet, bien des arrêts révèlent une définition calculée de l'objectif afin de mieux orienter la conclusion finale de proportionnalité. Mais, dans l'ensemble, la jurisprudence semble peu cohérente, sans doute en raison de la diversité et de la multiplicité des objectifs qui peuvent animer une loi. Il est cependant possible d'en rendre compte en examinant la position de la Cour suprême du Canada sous trois aspects : premièrement, ne faut-il sélectionner qu'un seul des deux objectifs, l'un général, l'autre particulier, qui animent la règle de droit limitative ? Deuxièmement, l'actualité des objectifs doit-elle être vérifiée ? Troisièmement, enfin, quel objectif doit être prouvé pour justifier une violation des droits constitutionnels ? Un objectif de valeur sociale intrinsèque suffisamment importante, un objectif parfaitement rationnel ou un objectif simplement raisonnable ?

EN :

Regarding the control of proportionality under section one of the Canadian Charter, the step in identifying objectives has a certain tactical importance despite its near non-existent immediate effectiveness. Indeed, many rulings point towards a calculated jurisdictional treatment of the objective in order to better orient the final conclusion of proportionality. But on the whole, this jurisdictional treatment seems to lack coherency, doubtlessly owing to the diversity and multiplicity of objectives found in a law. Nonetheless, it is possible to take this into account by examining the position of the Supreme Court from three angles : firstly, should only one of the minimum two objectives be chosen (one general, the other specific) of the restrictive rule of law ? Secondly, must the current viability of objectives be verified ? Lastly, what objective must be proven to justify a violation of constitutional rights ? A sufficiently important objective of intrinsic social value, a perfectly rational objective or simply a reasonable objective ?

FR :

La prépondérance de l'État de droit dans le discours politique international justifie une comparaison avec la théorie de la rule of law. Le faible nombre d'études comparatives ne facilite pas la détermination précise de leur contenu réciproque alors que s'élaborent des postulats implicites d'équivalence ou de concordance. Le discours des droits fondamentaux et de la démocratie favorise ce rapprochement dans une perspective de standardisation du droit public. L'internationalisation, l'indétermination ainsi que l'indifférenciation de certains éléments qui figurent dans la problématique de l'État de droit facilitent cette comparaison avec les exigences traditionnelles de la rule of law.

Par le rappel des conditions particulières qui ont présidé à l'élaboration de la notion d'État de droit et par un retour obligé sur le contenu théorique de la rule of law, l'auteur analyse des éléments de convergence et de divergence. En dépit d'une généalogie distincte, les deux notions concourent, par la richesse de leur contenu, à l'élaboration empirique d'un modèle syncrétique. L'insistance particulière sur la question du droit public et de la théorie de l'État dans la problématique de l'État de droit se concilie, sans difficulté majeure, avec l'importance traditionnelle des valeurs référentielles dans la théorie de la rule of law. En vue de satisfaire aux exigences de ce rapprochement, une dilution du contenu originel des deux notions reste néanmoins l'hypothèse la plus plausible comme le montre l'évolution récente du droit public au Canada. Dans le contexte canadien, ce syncrétisme offre de nouvelles perspectives de réflexion sur la question de la théorie générale de l'État et du droit public. Il permet de réactualiser la question du droit public dans le cadre d'une évolution marquée par le développement de la justice constitutionnelle et la constitutionnalisation du droit.

EN :

The preponderance of the État de droit in international political discourse warrants a comparison with the theory of the Rule of Law. The small number of comparative studies does not facilitate the exact determination of their reciprocal contents at the same time that implicit postulates of equivalence and concordance are developing. Discourse on basic rights and democracy favours this rapprochement within a perspective of the standardization of public law. Internationalization, indeterminacy and lack of differentiation among certain elements found in the problematics of the État de droit facilitate this comparison with the traditional demands of the Rule of Law.

By recalling the special conditions that presided over the development of the État de droit notion and by a forced retrospective on the theoretical content of the Rule of Law, the author identifies elements of convergence and divergence. Despite differing origins, the two notions contribute — owing to the wealth of their content—to the empirical development of a syncretic model. Specific emphasis on the question of public law and the theory of the State within the problematics of the État de droit is conciliated without major difficulties with the traditional importance of referential values in the Rule of Law. To satisfy the demands of this rapprochement, a dilution of the original content of these two notions remains nonetheless the most plausible hypothesis as seen in the recent evolution of public law in Canada. In the Canadian context, this syncretism offers new perspectives for reflecting on the question of the general theory of the State and public law. It makes it possible to rejuvenate the question of public law within an evolution marked by the development of constitutional justice and the constitutionalization of law.

EN :

This article addresses the issue of whether a representative body such as a trade association would, in the ordinary course, enjoy standing to present a public law question to the court on behalf of one or more of its members where there is no more compelling demand for representative advocacy other than the interests of convenience or public relations.

The author canvasses recent case law in Canada and concludes that it tends to a marked restriction in public interest access to the courts. The success in obtaining standing would depend on a number of factors including the manner of conduct of the litigation, the political nature of the subject matter and, increasingly, the workload of the court.

FR :

Dans le présent article, l'auteur analyse le problème de la qualité pour agir d'une association, par exemple, une organisation syndicale, afin de plaider devant les tribunaux une question de droit public au nom d'un ou de plusieurs de ses membres. Après une revue de la jurisprudence canadienne sur ce sujet, l'auteur constate que l'accès aux tribunaux devient de plus en plus restrictif et que le succès d'une telle entreprise dépend d'un certain nombre de facteurs, y compris la charge de travail du tribunal saisi.

FR :

Que s'est-il passé en Chine après la mort de Mao ? L'explosion économique intervenue depuis la réforme et l'ouverture sur l'extérieur, l'événement de la place Tian'anmen de 1989 et le lancement de l'économie de marché socialiste font réfléchir sur la direction du développement de ce pays tellement peuplé, où la civilisation confucianiste et l'idéologie issue du marxisme-léninisme et de la pensée de Mao ont eu une très profonde influence sur le peuple qui se méfiait du rôle du droit. À travers un rappel historique sur l'évolution juridique et législative du droit chinois traditionnel, qui se caractérise, d'une part, par le développement considérable du droit pénal et, d'autre part, par la négligence d'élaboration du droit civil qui est remplacé, dans une certaine mesure, par les morales confucianistes, le présent texte essaie d'exposer le nouveau changement et développement législatif apporté par de nouvelles politiques et de mettre en lumière les deux orientations principales de l'essor législatif en Chine.

EN :

What has happened in China since the death of Mao ? Economic explosion in the wake of reform and an opening up to the outside world, the 1989 Tian An Men Square incident and the inauguration of the socialist market economy have all raised questions regarding the administration of this so heavily populated country in which Confucian civilization and Marxist-Leninist inspired ideology and Mao's thinking have left a profound influence on the Chinese people who have been distrustful of the role of the law. Through an historical survey of the juridical and legislative evolution of traditional Chinese law characterized by the marked development of criminal law and a corresponding neglect in the furtherance of the civil law, in turn replaced to a degree by Confucian moralism, this paper attempts to explain this new change and legislative development brought on by new policy and shed light on the two main orientations of this legislative beginning in China.