Salaire des fonctionnaires et vie privée

Résumé

Le présent article s'intéresse à la question que soulève la compatibilité des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui, sur demande d'une personne, imposent la divulgation des salaires des hauts dirigeants des organismes publics et des échelles de salaire des autres fonctionnaires, avec les exigences des chartes des droits en matière de protection de la vie privée des individus. Il explique d'abord le fondement constitutionnel de la règle traditionnelle qui a amené annuellement la divulgation dans les Comptes publics des salaires des fonctionnaires et décrit la pratique observée à cet égard dans ces documents depuis 1867. Il décrit ensuite l'effet qu'a eu l'arrivée de la loi mentionnée plus haut et qui donne un caractère public aux renseignements des organismes publics en cette matière. Il s'attarde aussi, à partir d'une décision rendue récemment par la Commission d'accès à l'information, sur la question de savoir si le droit à la vie privée conféré par les chartes n'est pas mis en péril par ces nouvelles dispositions imposant la transparence aux organismes publics. Cette décision est ensuite analysée et commentée, notamment à partir de décisions américaines rendues sur le même sujet et de la public service vision qui en découle.

Abstract

This article addresses the question raised by the compatibility of provisions under An Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information which, upon the request of a citizen, requires the disclosure of salaries of ranking officials in public bodies and the salary scales of other civil servants, with those of the charter of rights regarding the protection of individuals' privacy. It initially explains the constitutional basis of the traditional rule which annually led to the disclosure in the Public Accounts of civil servants’ salaries and describes the practice observed in this respect in these documents since 1867. It then goes on to describe the effect that the aforementioned act has had and the public character given to information from public bodies in such matters. On the basis of a decision recently handed down by the Commission on Access to Information, the article also dwells upon the question of whether the right to privacy granted under the charters is not endangered by these new provisions requiring transparency in public bodies. This decision is then analyzed and commented, especially based on American decisions bearing on the same subject and the Public Service Vision issuing therefrom.