L'incidence de l'ALENA sur la potentialité étatique du Canada

Résumé

La capacité de l'État d'élaborer des règles, des politiques, des modes de régulation de l'activité sociétale — capacité désignée dans la présente étude sous le vocable de potentialité étatique — s'impose comme un des attributs fondamentaux de la souveraineté. L'auteur défend la thèse que l'ALENA influe sur la potentialité étatique du Canada. Il illustre son propos par une analyse de l'incidence de l'ALENA sur l'activité étatique dans quatre secteurs : l'investissement, la culture, l'énergie et l'agriculture. Cela l'amène à évaluer la proposition selon laquelle certaines limites posées par l’ALENA à la potentialité étatique possèdent la texture d'un ordre quasi constitutionnel.

Abstract

Any State's capacity to lay down rules, policies and a regulatory framework for governing a vast range of societal activities, which in this paper is qualified as « State potentiality », is one of the fundamental attributes of sovereignty. The author maintains that NAFTA affects State potentiality in Canada. This assertion is illustrated by an analysis of NAFTA impact on state activities in four areas : investment, culture, energy and agriculture. In this analysis, the author assesses a working hypothesis that some limits imposed by NAFTA on State potentiality in Canada have a quasi-constitutional nature.