Les difficultés de l'introduction du forum non conveniens en droit québécois

Résumé

L'article 3135 du Code civil du Québec codifie un principe issu de la common law, le forum non conveniens. Cette théorie permet exceptionnellement à un tribunal, saisi d'un litige international, de décliner sa compétence dans certaines circonstances.

Ce nouveau pouvoir discrétionnaire accordé aux juges québécois semble poser de nombreux problèmes d'application. Les auteurs constatent que depuis deux ans les plaideurs l'invoquent fréquemment et que les magistrats ont de la difficulté à en établir les balises.

Après un rappel des sources historiques et du développement moderne du forum non conveniens, les auteurs analysent les récentes affaires québécoises où l'exception de l'article 3135 du Code civil du Québec a été discutée. Notant une contradiction entre les termes mêmes de la disposition et l'application qui en est faite, les auteurs estiment que cette vague jurisprudentielle met en péril la mise en œuvre du Livre X consacré au droit international privé. Ils soumettent donc des conditions pour encadrer strictement cette exception.

Si l'article 3135 du Code civil du Québec continuait à être appliqué de façon aussi laxiste que c'est le cas actuellement, les auteurs croient que seule une intervention du législateur pourrait mettre fin à cette dérive.

Abstract

Section 3135 of the Civil Code of Québec codifies a principle of common law, the forum non conveniens. Sometimes, according to this theory, a judge, in an international litigation, may exceptionally decline jurisdiction.

Many difficulties arise from this new discretionary power given to the quebecer judges. The authors note that since the I^s' of January 1994, attorneys plead it frequently and that judges use it without many limits.

The authors review the historical sources and the new development of the forum non conveniens and then, analyze the case where section 3135 has been invoked. They see a contradiction between the words of the provision and its application and believe that such a jurisprudence could jeopardyze the implementation of the Book Ten of the Civil Code. So, they put forward some ways to strictly apply the exception.

The authors also suggest a legislative intervention if section 3135 would continue to be applied in the same way as it is now.