Bilan partiel de 25 ans de protection du consommateur au Québec

Résumé

Le présent article porte sur les constatations que l'on peut faire à partir du dépouillement de 940 décisions judiciaires qui ont tranché des litiges portant sur l'interprétation de la Loi sur la protection du consommateur. Les quelques données analysées montrent bien que la réception de cette loi par les tribunaux québécois a été dans l'ensemble très favorable et qu'il y a tout lieu de croire que cette loi a véritablement modifié dans les faits le sort juridiques réservé aux contractants les plus faibles que sont les consommateurs.

Abstract

This paper deals with observations that can be made from the examination of 940 legal decisions that settled disputes arising from the interpretation of the Consumer Protection Act. The small number of data analyzed clearly shows that in all, courts have received this legislation quite favourably and there is every reason to believe that this Act has truly changed the legal outcome reserved for consumers who happen to be the weaker party in a contractual relationship.