Volume 37, numéro 3, 1996

FR :

La présente étude propose une interrogation sur la culture juridique chinoise. L'auteur, en analysant la pensée de l'École des légistes, et en comparant cette école avec le confucianisme, tente de saisir certains traits significatifs pour comprendre cette culture juridique. Après un rappel historique, il analyse la conception de loi selon le légisme : d'abord en tant qu'idée, ensuite comme technique de pouvoir, puis sous le rapport de l'efficacité, et enfin en tant que système. L'auteur caractérise cette conception de droit comme entièrement bureaucratique. Il souligne dans sa conclusion comment cette tradition n'a jamais su enraciner une conception de l'État de droit et des libertés juridiques.

EN :

This study proposes insights into the underpinnings of Chinese legal culture. By analyzing the thinking of the School of Letists and by comparing it with Confucianism, the author attempts to isolate various significant aspects in order to understand this legal culture. By working from an historic overview, he analyzes how the legists conceived the law : first as an idea, then as a technique for power, after which as a question of efficiency and finally as a system. The author characterizes this conception of law as being entirely bureaucratic. In his conclusion, he underscores how this tradition has never managed to plant the seeds leading to a State based on the rule of law and legally recognized freedom.

FR :

Ce texte dresse un tableau de l'enseignement du droit en Chine après quinze ans de développement accéléré. Il décrit les trois niveaux deformation offerts dans les établissements d'enseignement supérieur (formation spécialisée, formation universitaire, études avancées), et expose le contenu des programmes de sciences juridiques. Il signale également le développement notable de la formation juridique parascolaire, sous ses diverses formes.

Les auteurs exposent ensuite les conditions générales dans lesquelles va se poursuivre le développement de l'enseignement du droit, et notamment celles qui découlent des réformes économiques. Ils précisent les orientations prévisibles de l'enseignement vers la formation de juristes polyvalents d'un haut niveau de compétence. Ils décrivent les programmes pilotes et les nouveaux programmes d'études avancées mis en place dans divers établissements, ainsi que le développement de programmes interdisciplinaires combinant droit et économie, droit et technologie, ou droit et gestion du commerce international.

EN :

This paper presents an overview of the teaching of law in China after fifteen years of accelerated development. It describes the three levels of training provided in institutions of higher learning (specialized training, university training, advanced studies), and specifies the content of legal sciences programs. It also emphasizes the significant development of paralegal training in its various forms.

The authors go on to explain the general conditions under which the teaching of law will continue, namely those conditions arising from economic reforms. They examine foreseeable orientations of teaching in the training of highly qualified and versatile legal practitioners. They describe pilot programs and new advanced study programs implemented in various institutions, as well as the development of interdisciplinary programs combining law and economics, law and technology, or law and international trade management.

FR :

Ce texte présente les origines, le sens et la portée des modifications apportées en 1993 à la Constitution de 1982. Après avoir rappelé les modifications introduites en 1988, qui accordaient une reconnaissance constitutionnelle à l'activité économique privée et autorisaient le transfert du droit d'utilisation du sol, l'auteure montre en quoi les modifications de 1993 consacrent certains acquis de la politique de réforme et d'ouverture et précisent l'expression constitutionnelle de l'idéologie dirigeante.

A cette fin, l'auteure rattache ces modifications à deux thèmes majeurs, l'actualisation de la référence du développement socialiste de la société chinoise et des objectifs de ce développement et l'introduction de la notion d'« économie socialiste de marché », ainsi qu'à deux thèmes de moindre portée : la perpétuation du principe de coopération multipartite sous la direction du PCC et le prolongement du mandat des assemblées populaires de district.

Relativement à l'actualisation de la théorie du développement du socialisme en Chine, le texte analyse la signification des changements à certains alinéas du préambule, notamment pour y consacrer la référence à la théorie de la « construction d'un socialisme aux caractéristiques chinoises » et y affirme la volonté de poursuivre la politique dite « de réforme et d'ouverture ».

Certains acquis de cette politique, et notamment la notion d'« économie socialiste de marché », se sont traduits par une série de modifications. Cette notion elle-même a été consacrée à l'article 15, alors que l'autonomie élargie qu'elle comporte pour les entreprises appartenant à l'État, les entreprises collectives et les exploitations familiales agricoles a été inscrite aux articles 16, 17 et 8 respectivement.

EN :

This paper presents the origins, meaning and scope of amendments made in 1993 to the 1982 Constitution. After recalling the amendments introduced in 1988, which granted constitutional recognition to private economic activity and authorised the transfer of the right to use land, the author shows how the 1993 amendments consecrate certain acquisitions of the policy of reform and overture and provide enhanced precision to the constitutional expression of the official ideology.

To do so, the author links these amendments to two major themes : the updating of the reference to the socialist development of Chinese society and the objectives of this development, and the introduction of the concept of a « socialist market economy », along with two lesser themes : the perpetuation of the principle of multiparty cooperation under the direction of the Chinese Communist Party and the extension of the mandate of district peoples' assemblies.

With regard to the updating of the theory of socialist development in China, the paper analyzes the significance of amendments to certain paragraphs of the preamble, especially for consecrating therein the reference to the theory of the « construction of a socialism with Chinese characteristics » and affirms the will to pursue the policy known as « reform and overture ».

Certain acquisitions of this policy, and especially that of the concept of a « socialist market economy », have been seen through a series of amendments. This concept itself was consecrated in section 15, while the enlarged autonomy that it provides for businesses belonging to the State, collective businesses, and family farm operations was laid down in section 16, 17 and 8 respectively.

FR :

Cet article vise à préciser et nuancer l'apparente similitude entre le droit légiféré de la RPC, tel qu'il se présente après quinze ans de réformes économiques, et celui des démocraties occidentales, sur la base d'une description du processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires chinois et de la technique législative mise en oeuvre dans ces textes. Les auteurs, après avoir présenté la hiérarchie complexe des normes juridiques découlant de la Constitution de 1982, décrivent dans un premier temps le processus de rédaction et d'adoption des lois par l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, et celui des règlements par le Conseil des affaires d'État et les instances centrales et locales investies de pouvoirs réglementaires. Dans un deuxième temps, ils présentent les caractéristiques formelles des textes législatifs et réglementaires chinois, ainsi que les règles et pratiques concernant leur introduction dans l'ordre juridique et leur interprétation. Enfin, dressant le bilan de quinze années de construction d'un système législatif en Chine, ils en dégagent quelques constats et réflexions prospectives sur l'évolution des attitudes des Chinois face à la loi, sur l'effectivité des textes législatifs et réglementaires compte tenu des obstacles culturels et systémiques qu'elle rencontre, et sur la problématique nouvelle du principe de légalité socialiste, encore conçu de manière rigoureusement légicentrique. L'évolution de ces perspectives leur paraît dépendre au premier chef de la capacité du nouveau droit chinois de garantir sa propre effectivité.

EN :

This paper aims at establishing a clearer distinction between the legislative system as enacted in the PRC over these past fifteen years of economic reform and legislation as it is known in western democracies, despite apparent similarities. This attempt is based upon an overview of Chinese legislative and regulatory processes, plus a brief survey of current Chinese legislative techniques. Starting from a description of the complex hierarchy of legal norms provided under the Constitution of 1982, the authors first describe how laws are drafted and deliberated in the National People's Congress and its Standing Committee, then how the same is done for regulations at the Council of State and other, both central and local, regulatory agencies. As such, they present the main formal features found in Chinese laws and regulations, as well as rules and practices governing implementation, publication and interpretation of statutory instruments. In summing up the output of fifteen years of legislative activities, the authors comment on three significant issues : Chinese attitudes to law, cultural and systemic obstacles to the effective implementation of law and regulations, and the need to rethink the principle of socialist legality, which is still being understood strictly in terms of legislation. The future development of these issues appears to the authors to depend critically upon the ability of the new legislative system to ensure its own effectiveness.

FR :

Ce texte donne une vue générale de l'évolution de la législation chinoise relevant du droit administratif depuis 1979. Cette évolution a été jalonnée par la mise en place d'une procédure réglementaire et d'une planification de la production législative, par la création d'une juridiction administrative sous la forme d'instances spécialisées pour traiter certains contentieux et d'une procédure générale de révision administrative, par l'adoption en 1989 d'une Loi sur le contentieux administratif uniformisant le contrôle juridictionnel de la légalité de certaines décisions administratives, complétée en 1994 par une Loi sur l'indemnisation par l'État, et enfin par l'introduction d'un régime de la fonction publique. L'évolution législative semble maintenant devoir se poursuivre en priorité sur le terrain de la procédure administrative non contentieuse.

EN :

This paper provides an overview of the evolution of Chinese legislation dealing with administrative law since 1979. This evolution has been marked by the implementation of a regulatory procedure and planning of legislative production, by the creation of an administrative jurisdiction in the form of specialized bodies for dealing with given litigation and a general procedure for administrative review, by the adoption in 1989 of the Act respecting administrative litigation standardizing jurisdictional review over the legality of certain administrative decisions, complemented in 1994 by the Act respecting indemnification by the State, and finally by the introduction of a civil service regime. The legislative evolution now seems to be staying its course mainly in the area of non-litigious administrative procedure.

FR :

Le développement du droit des contrats comme discipline juridique indépendante est chose récente en Chine. Son rapprochement des concepts occidentaux ne remonte qu'à quelques années. Ce droit apparaît, sur le plan formel, à la croisée d'un système administratif, d'un système coutumier et d'un système juridique. Ses défauts peuvent venir de sa jeunesse. De nombreux problèmes sont trop récents pour qu'on ait une idée claire de leurs solutions opportunes. De plus, la société chinoise connaît de grands changements résultant de la réforme économique et le droit économique est en pleine mutation. D'une part, l'État continue à jouer son rôle traditionnel, à « gérer tout » et à diriger l'économie; la planification et les ingérences administratives, quoique sensiblement atténuées, ne peuvent totalement disparaître et réapparaissent souvent pour maintenir l'ordre économique et social. D'autre part, l'économie de marché présuppose une liberté complète des sujets économiques et force l'État à décentraliser les décisions, à permettre plus d'autonomie de gestion et à accorder un rôle essentiel au jeu de l'offre et de la demande sur le marché. Ce mélange, qui vise à réaliser « l'économie socialiste de marché », entraîne la coexistence, dans le droit des contrats, de normes traditionnelles chinoises, de règles modernes et d'emprunts aux droits occidentaux.

EN :

The development of the law of contracts as an independent legal discipline is of recent vintage in China. Its rapprochement with western concepts has only come about in recent years. From a formal standpoint, this part of the law appears poised at the crossroads of an administrative system, a custom-based system and a legal system. Its shortcomings may arise from its recent origin. Many problems are still too new for fully grasping what solutions might be the most timely. In addition, Chinese society is undergoing profound changes as a result of economic reform, and the économie grounds of law are also in full evolution. On the one hand, the State pursues its traditional role of « managing everything » and directing the economy: planning and administrative interferences — although significantly diminished — cannot disappear entirely and often reappear to maintain economic and social order. On the other, the market economy presupposes complete freedom for economic players and force s the State to decentralize decision-making, grant greater managerial autonomy and assign an essential role to the interplay of supply and demand in the market place. This mixture, which aims at founding a « socialist market economy », entails coexistence of traditional Chinese standards, modern rules and loans from western legal systems, all in the law of contracts.

FR :

Ce texte présente les caractéristiques, l'organisation et le fonctionnement des commissions de médiation populaire, institution caractéristique du droit chinois. Il met en relief l’étendue du champ d'intervention de la médiation populaire, l'efficacité et la souplesse des diverses techniques utilisées, notamment à titre préventif, dans le travail de médiation, et les principes qui conditionnent le succès de ce mode de règlement des différends. Enfin, l'auteur s'interroge sur la problématique nouvelle de la médiation populaire dans le contexte des transformations économiques et sociales introduites par l'économie socialiste de marché, et propose des mesures propres à préserver l'efficacité du système de médiation dans ces conditions nouvelles.

EN :

This paper presents the characteristics, organizations and operations of the peoples' mediation commissions, a typical institution found in Chinese law. It emphasizes the scope of the areas covered by peoples' mediation, the efficiency and flexibility of various techniques in use, namely in preventive mediation work, and the principles that underlie the success of this means of settling disputes. Lastly, the author raises the new issue of peoples' mediation within the context of economic and social transformations brought on by the socialist market economy, and then proposes original means for preserving the efficiency of the mediation system under these new conditions.

EN :

This paper examines the new Labour Law of the PRC, effective January 1, 1995, in the light of current and historical conditions of labour relations in China. Provisions regarding the labour contract system and dispute resolution are discussed in greater detail. Issues related to the introduction of collective bargaining and to the relationship between trade unions and the Communist Party are also examined. In their overall assessment, the authors recognize the potential significance of the Labour Law as a major step towards the legal protection of workers' rights, but point out that its effectiveness could be undermined by the preeminent policy of economic growth, by concerns about political control, and by obstacles to full implementation.

FR :

Cet article analyse la nouvelle Loi de la RPC sur le travail, entrée en vigueur le 1^er janvier 1995, dans le contexte historique et actuel des relations de travail en Chine. Les auteurs accordent une attention particulière aux dispositions relatives au contrat de travail et au règlement des différends. Ils examinent également les difficultés soulevées par l'introduction des conventions collectives dans les entreprises chinoises, et par les relations entre les syndicats et le Parti communiste. Tout en reconnaissant, dans leur appréciation globale de la loi, qu'elle pourrait marquer une étape importante vers la protection juridique des droits des travailleurs, ils signalent que sa portée réelle pourrait être amoindrie par la prépondérance de la politique de croissance économique, par le souci de préserver le contrôle politique et par des difficultés pratiques de mise en oeuvre.

FR :

Ce texte expose l'état actuel du droit applicable au secteur économique privé, tel qu'il s'est développé depuis 1979. Il tend à montrer qu'en dépit d'une rationalisation très sensible ces dernières années, l'environnement juridique demeure assez largement hostile à l’activité économique privée.

L'auteur revient d'abord sur l'évolution des règles juridiques depuis que l'entreprise privée a été autorisée à réapparaître, en 1981, après trente ans d'interdiction. Le dynamisme dont elle a aussitôt fait preuve a conduit les dirigeants, dès 1987, à assouplir le cadre très limité qui lui avait d'abord été fixé. Tout en s'efforçant de régulariser et de mieux maîtriser le phénomène, cette nouvelle réglementation a notamment permis la formation d'entreprises de plus grande ampleur, éventuellement sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, et bénéficiant d'une plus grande sécurité juridique.

La relance de l'activité économique privée à compter de 1992 s'est accompagnée d'un développement rapide de la législation économique. Cet environnement juridique, qui tend à uniformiser les règles applicables à toutes les formes d'entreprise, comprend notamment la Loi sur les sociétés, entrée en vigueur en 1994 et dont l'auteur présente les principales dispositions. Sont également évoquées les lois concernant la faillite des entreprises, la concurrence, le système financier, le régime fiscal, le régime du travail et les contrats économiques.

Les effets bénéfiques de ce développement législatif sur l'entreprise privée sont souvent compromis, cependant, par le décalage entre les textes et leur application, par la lourdeur et l'imprécision des contraintes imposées aux entrepreneurs, par la lenteur et les aléas des processus administratifs d'autorisation, par l'imprévisibilité des orientations politiques et enfin par la tendance à l’informalité et aux arrangements factices qu'induisent ces facteurs hostiles.

EN :

This paper presents current legislation as applied to the private economic sector, as it has evolved since 1979. It tends to show that despite strong rationalization over these past years, the legal sector still remains generally hostile to private economic activity.

The author first reviews the evolution of legal rules since private businesses were approved in 1981, after 30 years of prohibition. The dynamic growth that such businesses immediately experienced let authorities in 1987 to enlarge the limited framework that had originally been set. While attempting to regulate and better control the phenomenon, this regulation mainly allowed for the creation of larger businesses, eventually in the form of limited liability companies that would enjoy added legal security.

The revitalizing of economic activity in 1992 was accompanied with a rapid development of economic legislation. This legal framework which tends to standardize the rules applicable to all forms of businesses, primarily includes the Business Corporations Act, which came into force in 1994 and whose main provisions are reviewed by the author. The paper also covers legislation dealing with bankruptcy, competion, the financial system, tax law, labour law and economic contracts.

The beneficial effects of this legislative development on private enterprise have often been compromised, however, by the gap between these texts and their enforcement, by the sluggishness and inaccuracy of constraints imposed upon business people, by the slowness and instability of enabling administrative procedures, by the unpredictability of political orientations and finally by the tendency towards lack of formality and artificial procedures introduced by such hostile factors.

FR :

Ce texte fait le point sur l’état de la législation économique applicable aux entreprises à participation étrangère exploitées sur le territoire chinois.

Il expose d'abord les différentes modalités que peut revêtir l'investissement étranger en Chine : coentreprises à capitaux chinois et étrangers, entreprises coopératives, entreprises à capitaux étrangers, exploitation pétrolière coopérative, actions de sociétés chinoises émises sur les marchés internationnaux, conventions build, operate and transfer, commerce de compensation.

L'auteure décrit ensuite le contenu essentiel des textes du droit chinois conditionnant le choix d'un domaine d'investissement, l'approbation administrative des projets et le choix d'une structure juridique. Tous les domaines d'investissement ne sont pas ouverts au même degré aux participations étrangères. Quant aux processus d'examen administratif des projets, au niveau local et central, il tend à se différencier selon les domaines d'investissement et les types de structure juridique, mais sa lenteur représente encore un problème sérieux. Enfin, en ce qui concerne les structures juridiques, la société par actions s'offre maintenant comme canal d'investissement, à côté de la société à responsabilité limitée.

Le texte donne enfin un aperçu du régime douanier et fiscal applicable aux entreprises à participation étrangère, ainsi que des règles de contrôle des exportations et des changes.

EN :

This paper provides an update on economic legislation applicable to businesses with foreign participation operated on Chinese territory.

It begins by explaining the various ways in which foreign investment is performed in China : joint-ventures with Chinese and foreign asset input, cooperatives, businesses with foreign capital, cooperative petroleum operations, Chinese corporate shares issued on international markets, build, operate and transfer agreements, compensation trade.

The author the describes essential parts of Chinese statutes dealing with the choice of investment fields, administrative approval of projects, and the choice of a legal structure. All these investment areas are not equally open to foreign investment. As for administrative review of projects, both locally and centrally this differs according to fields of investment and types of legal structures, sluggish proceedings continue to represent, however, a serious problem. Finally, with regard to legal structures, the joint-stock company is now available as an investment possibility, as is the limited liability company.

In closing the paper gives an overview of customs and tax structures applicable to businesses with foreing participation, as well as rules governing export and exchange control.

FR :

La présente étude est consacrée aux différents recours disponibles pour solutionner les conflits relatifs aux investissements étrangers en République populaire de Chine et s'attarde sur les particularités du droit chinois à cet égard. Une analyse de l'ensemble de ces recours est présentée, soulignant les avantages et les inconvénients de chacun, et expliquant la gradation qui existe entre eux. Tant le droit international que le droit interne de la Chine prévoient en effet des mécanismes conçus pour faciliter la résolution de divers types de conflits : concertation, conciliation, arbitrage, intervention de divers acteurs et parfois même du Parti communiste chinois ou de certains administrateurs, cours de justice, etc. Le droit international est analysé du point de vue chinois, particulièrement en ce qui a trait aux conventions internationales bilatérales ou multilatérales.

EN :

This paper presents a study of the recourses available in connection with litigation regarding foreign investment in the People's Republic of China and emphasizes the particularities of Chinese law. An analysis of all of the different dispute resolution mecnanisms is presented underscoring the advantages and disadvantages of each one and explaining the gradation as between themselves. Both Chinese law and international law offer various mechanisms designed to resolve different types of conflicts: meeting, conciliation, arbitration, intervention of various actors and sometimes even of the Chinese Communist Party or of some administrative officers, courts, etc. International law is analyzed from the Chinese point of view in particular with regard to the international bilateral and multibilateral treaties.

FR :

Ce texte, après avoir rappelé les étapes de la réintégration de la RPC dans les organisations internationales à compter de 1971, et évoqué les lignes de force de la participation chinoise à l'ONU et aux organisations qui en relèvent, énonce trois perspectives d'évolution des rapports entre la Chine et les organisations internationales : l'intensification de la participation à l'ONU, l'élargissement de la participation chinoise à des organisations et des domaines où la Chine a été jusqu 'ici moins présente, et l'importance particulière accordée aux organisations à vocation économique, scientifique et technologique.

EN :

This paper begins by recalling the step-by-step reintegration of the PRC into international organizations from 1971 onwards and evokes driving forces behind China's participation in the UNO and its subsidiary organizations. It then raises three perspectives regarding the evolution of relations between China and international organizations : intensification of participation in the UNO, the expanding of Chinese participation in organizations and areas in which China had until then been less present, and the specific importance given to economic, scientific and technological organizations.

FR :

Ce texte, après avoir rappelé le développement de la participation chinoise aux conventions et aux organisations internationales en matière économique et sociale depuis la fin des années 70, rappelle la position chinoise dans les négociations relatives à la participation chinoise à l'Organisation mondiale du commerce, fait le point sur l'état de ces négociations, de même que sur l'état des rapports entre la Chine et l'Union européenne.

EN :

This paper begins with a review of the development involving Chinese participation in international treaties and organizations dealing with social and economic issues since the end of the 1970s. It then reviews the Chinese position in negotiations relating to Chinese participation in the Word Trade Organization and provides an update on these negotiations, plus a status report on relations between China and the European Union.

FR :

Cet article fait le point sur les négociations engagées en 1986 à la suite de la demande de la RPC de reprendre le statut de Partie contractante au GATT. L'auteur relate le déroulement des deux phases de cette négociation, la première ayant été interrompue par les événements de 1989 en Chine, et la seconde ayant débuté en 1992 et paraissant devoir se poursuivre au-delà de 1996, dans le contexte modifié créé en 1995 par la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'auteur met en lumière les principaux objets de la négociation. Certains concernent la base sur laquelle doit être traitée la demande, notamment le mode d'accession à l'OMC et le statut de pays en voie de développement revendiqué par la Chine. D'autres concernent le fond de la demande, c'est-à-dire la compatibilité entre le régime économique et commercial de la Chine et les règles de l'OMC. Tout en soulignant le rôle central joué, dans le déroulement de la négociation, par les rapports politiques et économiques souvent tendus entre la Chine et les États- Unis, de même que la stratégie habile de la Chine dans ses rapports avec les pays développés, l'auteur attribue en dernière analyse la difficulté de la négociation à la confrontation de perceptions divergentes de ce que représente le système de l'OMC et des contraintes qu'il implique pour la gestion économique des États membres.

EN :

This paper describes the current status of negotiations undertaken in 1986 following the PRC's application to resume its membership of the GATT as a Contracting Party. The author's account summarizes the progress made during the initial phase of discussions, discontinued following the events of June, 1989 in China, and since the resumption of talks in 1992 and the change of context due to the setting up of the World Trade Organization (WTO) in 1995. The paper outlines the major issues brought up in the course of the negotiations. Some issues relate to the basis on which China's application should be dealt with, e.g. the procedure for acceding to WTO membership and China's claim to be treated as a developing country. Other issues raised by the application are substantive, and relate to the compatibility of China's economic and trade regime with WTO rules. The author, while acknowledging the crucial relevance of political and economic tensions between China and the US to the progress of negotiations, points to the very effective strategy pursued by the Chinese gouvernement in its dealings with developed countries. In the last analysis, however, he views the stop-and-go pattern followed by the discussions as basically and expression of divergent perceptions as to the significance of the WTO system and the constraints it puts on the economic policies of member states.