Le processus législatif et la technique législative en Chine

Résumé

Cet article vise à préciser et nuancer l'apparente similitude entre le droit légiféré de la RPC, tel qu'il se présente après quinze ans de réformes économiques, et celui des démocraties occidentales, sur la base d'une description du processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires chinois et de la technique législative mise en oeuvre dans ces textes. Les auteurs, après avoir présenté la hiérarchie complexe des normes juridiques découlant de la Constitution de 1982, décrivent dans un premier temps le processus de rédaction et d'adoption des lois par l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, et celui des règlements par le Conseil des affaires d'État et les instances centrales et locales investies de pouvoirs réglementaires. Dans un deuxième temps, ils présentent les caractéristiques formelles des textes législatifs et réglementaires chinois, ainsi que les règles et pratiques concernant leur introduction dans l'ordre juridique et leur interprétation. Enfin, dressant le bilan de quinze années de construction d'un système législatif en Chine, ils en dégagent quelques constats et réflexions prospectives sur l'évolution des attitudes des Chinois face à la loi, sur l'effectivité des textes législatifs et réglementaires compte tenu des obstacles culturels et systémiques qu'elle rencontre, et sur la problématique nouvelle du principe de légalité socialiste, encore conçu de manière rigoureusement légicentrique. L'évolution de ces perspectives leur paraît dépendre au premier chef de la capacité du nouveau droit chinois de garantir sa propre effectivité.

Abstract

This paper aims at establishing a clearer distinction between the legislative system as enacted in the PRC over these past fifteen years of economic reform and legislation as it is known in western democracies, despite apparent similarities. This attempt is based upon an overview of Chinese legislative and regulatory processes, plus a brief survey of current Chinese legislative techniques. Starting from a description of the complex hierarchy of legal norms provided under the Constitution of 1982, the authors first describe how laws are drafted and deliberated in the National People's Congress and its Standing Committee, then how the same is done for regulations at the Council of State and other, both central and local, regulatory agencies. As such, they present the main formal features found in Chinese laws and regulations, as well as rules and practices governing implementation, publication and interpretation of statutory instruments. In summing up the output of fifteen years of legislative activities, the authors comment on three significant issues : Chinese attitudes to law, cultural and systemic obstacles to the effective implementation of law and regulations, and the need to rethink the principle of socialist legality, which is still being understood strictly in terms of legislation. The future development of these issues appears to the authors to depend critically upon the ability of the new legislative system to ensure its own effectiveness.