Volume 38, numéro 1, 1997

FR :

Les inondations survenues dans plusieurs régions du Québec au cours de l'été 1996 ont amené une remise en question du régime juridique applicable à l'implantation, à l'érection, à l'exploitation et à la surveillance de nombreux ouvrages de retenue des eaux en existence au Québec.

Dans le présent article, les auteurs examinent quatre aspects de ce régime juridique afin d'en évaluer l'efficacité à l'égard de la sécurité des ouvrages de retenue. Ils retracent d'abord l'évolution des dispositions législatives consacrant le droit d'ériger des ouvrages de retenue des eaux. L'érection de tels ouvrages nécessitant dans plusieurs cas l'occupation du domaine public hydrique, les auteurs abordent ensuite les régimes de concession de ces droits d'occupation et des droits d'utilisation des forces hydrauliques. La troisième section porte sur les mécanismes de contrôle imposés lors de la construction et de l'exploitation des ouvrages. Enfin, les auteurs font un survol des principes concernant la responsabilité civile prévue dans le Code civil du Québec et s'attardent particulièrement sur le régime de responsabilité propre aux ouvrages de retenue des eaux établi dans la Loi sur le régime des eaux.

EN :

Severe flooding in several regions throughout Québec during the summer of 1996 has raised questions regarding the legal regime underlying the implementation, construction, operation and supervision of the many dams found in Québec.

In this paper, the authors examine four aspects of the legal regime in force to assess its effectiveness as regards the safety of dams. They begin by reviewing the evolution of legal provisions granting the right to build dams. Since in many cases the construction of such works requires the occupation of public watercourses, the authors then address the issue of the legal granting of rights to occupy the beds and banks of public watercourses and use their hydraulic power. The third section deals with inspections required during construction and operations. Lastly, the authors provide an overview of the principles governing legal liability as set forth in the Civil Code of Québec and devote special attention to those liabilities specific to dams as laid down in the Watercourses Act.

FR :

Sur sa lancée comptable et financière, la technique de l'audit a franchi de nouvelles frontières et s'est établie en matière environnementale. La tendance actuelle, au niveau tant national qu’international, est à la normalisation de l'audit environnemental. Nous pensons ici à la venue prochaine des normes ISO de la série 14000 relatives à la gestion environnementale et plus particulièrement aux systèmes de management environnemental, lesquelles introduisent des lignes directrices pour l'audit environnemental. Ce nouveau procédé aide les organisations de toute taille à améliorer leurs performances environnementales, à prévenir les accidents écologiques, à éviter les contraventions aux lois environnementales, etc. C'est ainsi qu'il participe à concrétiser le concept de la diligence raisonnable connu en droit de l'environnement. Par ailleurs, l'audit a des répercussions positives dans le secteur du commerce et des échanges nationaux et internationaux. En matière de protection de l'environnement, l'heure n'est pas seulement aux nouvelles technologies plus performantes mais également aux nouvelles méthodes de gestion.

EN :

Traditionally auditing as a means for taking account is found in the fields of accounting and finance ; however, new auditing trails are being blazed in environment. Nationally and internationally, the current trend is towards the standardization of the environmental audit, which leads to the upcoming ISO 14 000 series dealing with environmental management and more specifically, with environmental management systems, thereby introducing guidelines for an environmental audit. This new process is designed to assist all organizations, both large and small, in enhancing their environmental performance, preventing ecological accidents, avoiding the violation of environmental statutes, and more. As such, it gives body to the due diligence concept as used in environmental law. Furthermore, auditing has a positive impact on trade and national and international exchanges. With regard to environmental protection, the trend is not only towards new high performance technologies, but also towards new managerial methods.

FR :

Depuis nombre d'années, l'organisation non gouvernementale (ONG) humanitaire et ses volontaires se dévouent corps et âme en vue d'atténuer les effets néfastes des tragédies et catastrophes qui assaillent l'humanité. La présente étude s'inscrit dans une perspective de droit nouveau visant à leur accorder des statuts juridiques internationaux particuliers. L'exercice consiste d'abord à recenser les situations problématiques auxquelles se heurtent l'ONG humanitaire et ses volontaires sur le terrain. Celles-ci détermineront essentiellement l'étendue de la protection à leur offrir. S'ensuit une analyse du droit international, général et conventionnel, sous l'angle de la protection qu'il attribue à l'ONG humanitaire et à ses volontaires. Confronté au silence du droit international quant à la détermination de statuts juridiques internationaux particuliers conformes aux besoins ressentis par le milieu, nous proposons l'ébauche d'une convention sur les privilèges et immunités humanitaires.

EN :

For many years now, the Humanitarian Non-Governmental Organization (NGO) and its volunteers have continuously devoted themselves to providing relief to lessen the distressing effects of calamities and disasters that afflict humankind. This study sheds light on a new legal approach that would recognize an international status for the Humanitarian NGO and its volunteers. First, the problematic situations that they faced on site are considered and they then serve to determine the scope of protection that must be granted. Attention is subsequently focused on International Law to highlight currently afforded protection. Since International Law remains silent as to the determination of an international status that would respond to the previously identified needs, a draft convention on humanitarian privileges and immunities will therefore be proposed.

FR :

Dans un contexte de mondialisation des relations commerciales, le besoin de sécurité est impératif et se manifeste particulièrement par cette nécessité de prévoir les conséquences d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. Dès lors, un régime uniformisé de l'insolvabilité transfrontalière s'avère l'idéal recherché. Or, c'est dans cette perspective qu'un projet de convention à ce sujet est en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne, alors qu'un projet de dispositions législatives types est présentement à l'étude à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Toutefois, la gestion d'une faillite ou d'une insolvabilité internationale requiert actuellement le recours aux règles de droit international privé des divers États touchés. Des principes communs se dégagent cependant de ces règles.

De manière pragmatique, la gestion des procédures d'insolvabilité, instituées concurremment devant les tribunaux de plusieurs pays, est modelée par un « protocole ad hoc » négocié entre les représentants de ces procédures et les créanciers (et entériné par les tribunaux). D'ailleurs, la négociation d'un tel protocole peut désormais s'inspirer du modèle proposé par l'International Bar Association. C'est alors en marge des tentatives d'harmonisation à l'échelle mondiale que la conclusion de ce genre de convention, établie sur la base du cas par cas, émerge comme une nouvelle coutume internationale en cette sphère du droit.

EN :

In an age of globalized commercial deals, the need for security is a must and can especially be appreciated in the necessity for coping with the consequences of crossborder insolvency proceedings. As such, a uniform procedure governing crossborder insolvency offers an ideal solution. With just this perspective in mind, a draft covenant on this subject is being drawn up by the European Union, while draft model of legislative provisions is currently under study at the United Nations Commission for International Trade Law. Nonetheless, the handling of bankruptcy or international insolvency presently requires having recourse to the rules of international private law in force in the various States involved. Common principles do, however, emerge from these rules.

Pragmatically speaking, the handling of insolvency proceedings, instituted concurrently before the courts of several countries is modeled on an « ad hoc protocol » negotiated by the representatives of such by the courts. Furthermore, the negotiation of such a protocol may henceforth take inspiration from the model proposed by the International Bar Association. Therefore, proceedings and the creditors (and ratified while operating on the rim of efforts for worldwide harmonization, the concluding of this type of covenant, based on a one-one case analysis, is coming to the fore as a new international custom in this area of law.