Volume 38, numéro 2, 1997

FR :

Dans le présent article, après une définition du principe de proportionnalité, l'auteure met en évidence ses fondements en droit administratif, de même qu'en droit public général. La proportionnalité est ensuite abordée sous l'angle du contrôle judiciaire des faits, à travers l'évolution de la notion de l'erreur manifestement déraisonnable. L'interaction du principe en matière de droits et libertés ainsi qu'en droit supranational, par référence à la notion américaine de la substantial évidence, a également retenu l'attention de l'auteure. Une analyse des manifestations jurisprudentielles, en droit administratif, du principe de proportionnalité suit ces premiers développements. Y sont alors successivement abordés les thèmes de la proportionnalité de la sanction, de la suffisance de la preuve et de la nécessité de l'atteinte à un droit. Enfin, une discussion portant sur la théorie française du « bilan coûts et avantages » précède celle qui traite de l'incidence de la proportionnalité en matière de contrôle réglementaire, laquelle complète l'étude.

EN :

In this article, following a definition of the principle of proportionality, the author highlights its basis in administrative law as well as in general public law. Thereafter, proportionality is seen from the perspective of a judicial review of facts, through the evolution of the concept of the patently unreasonable error. The interaction of the principle in matters of rights and liberties, as well as in supranational law, with reference to the American concept of substantial evidence, also captures the author's attention. An analysis of case-law examples in administrative law of the proportionality principle follows the foregoing developments. This paper then turns in succession to the proportionality of the punitive sanction, the sufficiency of the evidence and the need for the violation of a right. Finally, a discussion on the French theory of the "costs and advantages assessment" precedes deliberations on the effects of proportionality in matters of regulatory supervision, which brings this study to a close.

FR :

Le devoir de coopération qui préside aux relations qu'entretiennent les parties dans un contrat international impose que chacun informe autrui sur le contenu et sur les circonstances permettant la parfaite exécution du contrat. La nécessité d'un plus grand souci de rigueur dans l'exécution des contrats a conduit l'auteur à s'interroger sur la place qu'occupe l'obligation de renseignement dans les contrats internationaux et particulièrement dans les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la présente étude, l'auteur tente de déterminer les modalités d'application de l'obligation de renseignement dans cette sphère d'activité. Il s'appuie, au départ, sur une analyse doctrinale et jurisprudentielle pour ensuite se consacrer à l'examen de certaines dispositions de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises pour montrer le rôle croissant de l'obligation de renseignement dans le droit des contrats internationaux.

EN :

The duty to cooperate which permeates relations between parties to an international contract, requires that each one inform the other of the content and circumstances that go into the perfect performance of the contract. The need for greater attention to detail in performing contracts has led the author to reflect on the place occupied by the duty to inform in international contracts and, more specifically, in international contracts governing the sale of goods. In this analysis, the author attempts to determine the terms and conditions underpining the duty to inform in this area of activities. First, he bases the study on an analysis of doctrine and case law, then he turns to examine various provisions under the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods in order to highlight the growing role played by the duty to inform in International Trade Law.

FR :

Le présent article a pour objectifs de proposer à la communauté juridique les résultats des travaux du Comité québécois sur la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicaps (CQCIDIH) depuis 1991 et de les appliquer concrètement au droit québécois. Ces travaux amènent en effet un nouvel éclairage au droit des personnes ayant des incapacités, en particulier en matière de discrimination fondée sur le « handicap ». Dans la première partie, l'approche conceptuelle élaborée dans ces travaux récents ainsi que la terminologie qui l'accompagne sont présentées. Dans la seconde partie, la vision du droit qui se dégage des travaux du CQCIDIH est d'abord analysée. On procède ensuite à la première application au droit québécois de la proposition du CQCIDIH. On examine concrètement en quoi le droit est un facteur environnemental déterminant de la participation sociale des personnes ayant des incapacités, potentiellement un facilitateur de leur participation sociale ou un obstacle à celle-ci.

EN :

The purpose of this paper is to propose to the legal community the results of work performed by QCICIDH (the Québec Committee for the International Classification of Impairments, Disabilities and Handicaps) since 1991 and to apply them specifically to Québec law. This work sheds new light on people with disabilities, particularly regarding discrimination based on « handicap ». The first part presents the conceptual approach developed in this recent work and the terminology that accompanies it. In the second part, an analysis is made of the perspective on law that emerges from QCICIDH work and an initial application to Québec law of the QCICIDH proposal is described. An in-depth examination is then made of the law as a determining environmental factor in the social participation of persons with disabilities and how it may potentially be a facilitator or an obstacle to such social participation.