Résumés
Résumé
Les disparités entre les différents droits nationaux remettent en question la protection cambiaire traditionnellement reconnue au porteur d'un titre négociable lors de transactions internationales, d'où le besoin d'unifier les différentes lois relatives aux effets de commerce. La présente étude compare les législations de common law et de droit civil relatives aux effets de commerce avec les nouvelles règles proposées par la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. L'auteur tente de démontrer que le compromis réalisé par la nouvelle convention est acceptable pour les praticiens de chacun des systèmes et que celle-ci est conforme aux besoins reliés à la pratique du paiement et du financement international.
Abstract
Disparities between differing national legal systems are calling into question the traditional exchange protection afforded to holders of negotiable securities in international transactions ; hence, the need for harmonizing these different legislations with regard to commercial papers. This study compares common law and civil law legislations pertaining to commercial papers in the light of new rules set forth in the United Nations Convention on International Bills of Exchange and Promissory Notes. The author attempts to demonstrate that the compromise proposed by the new convention is acceptable for practitioners in each system and that it answers the needs found in payment practices and international finances.