Volume 39, numéro 1, 1998

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Le présent article porte sur le développement du phénomène contractuel entre le ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec et les pollueurs. Dans la première partie, l'auteure présente les trois pratiques qui ont cours actuellement: les ententes officielles et les ententes officieuses portant immunité contre les poursuites ainsi que les régimes légaux autorisant les autorités publiques à remplacer des règles de droit par des normes particulières élaborées pour un pollueur. Dans la seconde partie du texte, l'auteure examine de façon critique les avantages recherchés et les inconvénients de l'approche contractuelle eu égard aux finalités objectives de la protection de l'environnement et elle propose une réglementation accrue de ces pratiques de gestion administrative des activités polluantes afin d'atténuer les inquiétudes que suscite le développement actuel de ces pratiques.

EN :

This paper examines the development of the contractual relationship between the Ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec and polluters. In the first part, the author discusses three practices currently in use : agreements both official and unofficial offering immunity from legal action, and legal avenues authorising public authorities to substitute specific standards drafted for polluters in the place of rules of law. The second part of the paper provides a critical examination of the advantages sought and the disadvantages resulting from the contractual approach regarding the ultimate objectives of environmental protection. Lastly, she proposes enhanced regulatory action of the practices aimed at administrative management of polluting activities so as to reduce concerns raised by the current development of these practices.

EN :

This paper examines the issue of criminal responsibility and the role of legal excuses from two theoretical viewpoints : the character theory and the choice theory of responsibility. The character theory claims that the moral assessment of an offender's character is a necessary prerequisite of criminal liability and punishment. Legal excuses preclude the attribution of moral and legal blame because, by negating voluntariness, they block the inference from a wrongful act to a flawed character. The choice theory, on the other hand, claims that criminal responsibility pertains to the voluntary violation of the law rather than to the doing of an immoral act as such. For the choice theorist criminal responsibility is concerned with choices rather than with character traits. From this point of view, excuses are taken to preclude criminal liability because, when these conditions are present, the actor does not have sufficient capacity or a fair opportunity to choose to act according to law. The paper concludes that the character theory, by placing the emphasis on those character traits that motivate a person's choices offers a better basis for understanding the moral significance of human actions and for explaining and justifying the attribution of criminal responsibility and punishment.

FR :

Le présent article examine la responsabilité criminelle et le rôle des excuses selon deux points de vue théoriques différents: la théorie fondée sur le caractère de l'accusé (« the character theory ») et la théorie de la responsabilité fondée sur le choix (« the choice theory »). La première préconise l'individualisation de l'examen de la culpabilité morale et de la punition de manière à tenir compte des traits de caractère de l'accusé. Les excuses empêchent d'imputer tout blâme à l'auteur d'un acte interdit commis involontairement ; elles repoussent ainsi l’inference entre la nature mauvaise de l'acte et les traits de caractère répréhensibles de l'accusé. La deuxième théorie revendique que la responsabilité criminelle se rattache au caractère volontaire de la contravention à la loi plutôt qu'à la nature immorale de la conduite. Dans ce cadre, la responsabilité criminelle concerne davantage les choix que les traits de caractère. De ce point de vue, les excuses empêchent l'attribution de la responsabilité criminelle parce que l'auteur de l'acte n'a pas, dans les circonstances donnant ouverture à une excuse, une capacité suffisante ou une opportunité équitable de choisir de respecter la loi. L'auteur conclut que la théorie fondée sur le caractère de l'accusé, en mettant l'accent sur les traits de la personnalité qui motivent les choix d'une personne, offre un meilleur fondement théorique pour comprendre les actions humaines sous l'angle moral et pour expliquer et justifier l'attribution de la responsabilité criminelle et de la sanction.

FR :

Différents éléments entourent le texte d'un ouvrage. Ce sont, par exemple, le titre, la dédicace, la préface, les notes et les index. Ces éléments sont désignés sous l'appellation de « paratexte » par les théoriciens de la littérature. La présente étude s'intéresse aux éléments paratextuels les plus fréquemment rencontrés dans les ouvrages juridiques québécois parus entre 1775 et 1920. Les caractéristiques de ces éléments sont présentées en insistant sur leur finalité. La recherche montre que le paratexte sert d'abord à assurer la réception des ouvrages de droit par la communauté juridique. L'évolution de certains éléments paratextuels reflète les transformations qui marquèrent les imprimés juridiques, surtout à partir du milieu du XIX^e siècle, alors que la pratique du droit se professionnalise.

EN :

Along with the texts forming the body of legal writings, readers also find various complementary elements of information. These may include the title, a dedication, a preface, notes and indexes. Theoreticians of legal literature qualify these informative elements as « paratexts ». This paper focuses on the most frequent paratextual add-ons found in legal writings between 1775 and 1920. The characteristics of these elements are introduced with emphasis on their finality. Research shows that paratexts mainly serve to ensure the acceptance of these writings by the legal community. The evolution of certain paratextual components bears witness to transformations that have left their traces in legal literature, especially from the middle of the 19th century onward, parallel to the assertion of law as a profession.

FR :

Au cours des deux dernières décennies, le milieu des affaires a été témoin de diverses formes d'activisme au sein de l'actionnariat des sociétés canadiennes. La bataille menée par Yves Michaud depuis deux ans est une manifestation retentissante de cet activisme. Après sa victoire devant les tribunaux contre quelques institutions bancaires canadiennes, cet actionnaire a été en mesure, lors des assemblées annuelles tenues par la plupart des grandes banques canadiennes, de soumettre des propositions visant notamment à limiter la rémunération des dirigeants et à assurer l'indépendance des membres du conseil d'administration. Une telle croisade est intéressante en ce qu'elle a réussi à bouleverser l'ordre établi dans un milieu où normalement ce genre de confrontation est peu prisé. Dans le présent article, l'auteure entend circonscrire la réalité de ce type de manifestation dans le contexte plus global de l'activisme au sein de l'actionnariat des grandes entreprises canadiennes, pour ensuite évaluer l'impact potentiel de cette affaire au regard de l'utilisation du mécanisme des propositions comme outil de participation des actionnaires.

EN :

Over the past two years, the business world has seen a high level of activism among Canadian shareholders. Yves Michaud's now two year struggle stands out as a prime example of such involvement. In the wake of his victory in court against various Canadian banking institutions, Shareholder Michaud was able to attend annual shareholders' meetings held by most large Canadian banks and table proposals seeking especially to limit officers' remuneration and ensuring the independence of members sitting on their boards of directors. This crusade merits more than passing interest because it has upset the established order at a corporate level quite unaccustomed, albeit ordinarily uncomfortable with such doings. In this paper, the author attempts to depict the reality of this type of manifestation in the wider context of shareholder activism in dominant Canadian corporations, and thereafter to measure the potential impact of such actions on the use of tabling proposals as a shareholders' tool for participation.