L'indemnisation des victimes d'accident du travail : une histoire de contre-courants

Résumé

La thèse soutenue est celle d'une régression législative de la protection sociale des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. La loi de 1985 édicte des présomptions légales qui ramènent le travailleur sur le terrain du contentieux. La logique de l'indemnisation automatique se trouve ainsi écartée, alors qu'elle constituait le point fort du compromis historique élaboré au Québec à partir de 1909, dans la foulée des pays industrialisés d'Europe occidentale. La Cour d'appel révèle en 1992 dans six arrêts rendus le même jour l'ampleur des limitations apportées par la loi de 1985 à la protection juridique des travailleurs. Le silence gardé par la doctrine sur ces arrêts de principe contraste avec la vigueur des critiques qui ont accueilli en 1996 une décision de la Cour suprême refusant, à juste titre, d'utiliser les chartes à l’encontre d'une protection sociale acquise au cours de l'histoire. Ces textes constitutionnels devraient être utilisés à meilleur escient, comme l'établissement de ponts entre le droit civil de la responsabilité individuelle et le droit social de l'indemnisation collective.

Abstract

This article maintains that the legal underpinnings of workers ' compensation in Quebec are being undermined. Workers have once again been compelled to litigate, as a result of legal presumptions enacted in the 1985 Quebec statute. The system of automatic compensation of work-related injuries, which was the cornerstone of the historic compromise worked out in Quebec from 1909 on, in step with other European industrial democracies, has been set aside. The new limits of the protection afforded to workers was pointed out in 1992 by the Quebec Court of Appeal, in six judgments rendered on the same day ! The dearth of legal commentary on these six major rulings contrasts with the vociferous critiques which greeted the Supreme Court's refusal in 1996 to use charters of rights to weaken an historically-grounded regime of social protection. These constitutional texts should be put to better use, as a bridge between the civil (private) law of individual responsibility and the social (public) law of collective compensation.