Résumés
Abstract
In 1993, Manitoba followed Quebec's lead and became the second jurisdiction in North America to abolish the traditional tort system and adopt a pure no-fault compensation plan for victims of automobile accidents; the plan has been in operation since 1994. This paper begins with an examination of some of the events which led to this reform. It then reviews the scope of the plan (including consideration of a judgment of the Manitoba Court of Appeal on the subject) and gives an overview of the plan's operation, including the compensation provided by it and the provisions for review and appeal of decisions. At the end of the paper, an addendum summarizes (and briefly comments on) a review of the no-fault plan which was released following the completion of the paper.
Résumé
En 1993, le Manitoba a suivi l'exemple du Québec et est devenu le deuxième endroit en Amérique du nord à remplacer le régime de droit commun de la responsabilité civile en matière d'accidents d'automobiles par un système intégral d'indemnisation sans égard à la responsabilité ; le régime est en vigueur depuis 1994. Le présent texte rappelle certains des événements qui ont mené à cette réforme. L'auteur traite ensuite de l'étendue du régime en évoquant une décision de la Cour d'appel du Manitoba sur le sujet et décrit son fonctionnement (indemnités prévues, procédures de révision et d'appel). Dans un addendum, il résume et commente brièvement le contenu d'un rapport ayant pour objet l'examen du nouveau régime d'indemnisation et dont les résultats sont devenus disponibles après la réalisation du présent texte.