La révision des règles spéciales d'administration de la preuve

Résumé

Lors de l'adoption du Code de procédure civile en 1966 et dans des changements subséquents, le législateur québécois, pour favoriser la découverte de la vérité et l'efficience de l'administration de la justice civile, a adopté des modifications substantielles des règles spéciales d'administration de la preuve. Comme le gouvernement a annoncé son intention d'effectuer une réforme complète du Code de procédure civile, il est opportun de s'interroger sur les changements faits au cours des dernières années ainsi que sur l'opportunité d'adopter de nouvelles règles. Un certain nombre de questions méritent d'être posées au regard des règles spéciales d'administration de la preuve, notamment celles qui sont relatives à l'interrogatoire préalable et à la communication des écrits, à la communication des pièces, à l'examen médical et aux rapports d'experts.

Abstract

When the Code of Civil Procedure was adopted in 1966 as with its amendments thereafter, the Québec Legislator incorporated substantial changes into the special rules for administering evidence in order to favour the discovery of truth and efficiency in the administration of civil justice. Since the government has announced its intention to undertake a major reform of the Code of Civil Procedure, it is fitting to raise questions regarding the changes made over these past years as well as the timeliness of adopting new rules. Several questions deserve being asked with regard to the special rules for administering evidence, namely those pertaining to interrogatories or examinations as well as the prior communication of written instruments, communication of documents, medical examinations and expert reports.