De certaines tendances en matière de petites créances - Longtin, Marie (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 1999)
Le ministre de la Justice annonçait en juin 1998 son intention de modifier le Code de procédure civile en matière de petites créances. Il amorçait ainsi un débat sur la question. Sans prendre position, l'auteure rappelle dans l'article qui suit les principes de 1971 et examine la manière dont ils ont été concrétisés. Son examen porte dans un premier temps sur la notion de petite créance, les parties et l'exclusion des personnes morales et des avocats, le mode procédural de la requête, la limitation des frais et le rôle particulier du greffier qui fournit une assistance aux parties. Dans un deuxième temps, l'auteure fait état de l'évolution des règles sur le recouvrement des petites créances. Qu'il s'agisse de l'augmentation de la valeur de la petite créance, de la mise sur pied puis de la suppression de la médiation, du rôle d'assistance du greffier, des changements de modèle quant à l'exécution ou des règles nouvelles sur l'exclusion des avocats et l'admissibilité de certaines personnes morales, on constate une atténuation des principes directeurs de 1971, même si leur persistance est néanmoins notée. Enfin, dans un troisième temps, l'auteure examine quelques tendances et soulève certains questionnements sur les possibilités de révision de la procédure en matière de petites créances.