Réflexions sur la passivité du législateur en matière de fiscalité internationale - Lareau, André (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2000)
L'utilisation des juridictions étrangères à faible taux d'imposition dans le but de limiter le fardeau fiscal des entreprises canadiennes est devenue monnaie courante. Toutefois, cette stratégie fait perdre des sommes colossales au Trésor canadien. Cela ne constitue un secret pour personne, et encore pour moins pour les autorités fiscales canadiennes qui ont la fâcheuse habitude de réagir seulement lorsqu'elles sont acculées au pied du mur. Le présent article consiste en une poursuite de la réflexion amorcée par certains auteurs quant aux principes de fiscalité internationale qui doivent guider le législateur dans un contexte de redressement des finances publiques. A cette fin, l'auteur analyse certains aspects du rapport sur la concurrence fiscale dommageable déposé en mai 1998 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De plus, appuyé par la littérature américaine et australienne, il examine certains concepts, tels que la capital import neutrality et la capital export neutrality avant de suggérer des solutions en vue de limiter les pertes occasionnées par l'usage des paradis fiscaux.