Volume 41, numéro 4, 2000

FR :

Lorsqu'il découle d'un choix motivé par le respect de certains préceptes religieux, le refus de traitement commande une étude de l'incidence des chartes des droits et libertés de la personne sur l'obligation de réduction du préjudice qui s'impose à toute victime. Afin de définir les paramètres de cette obligation, l’auteure analyse les effets découlant de différents cas de refus de traitement à la lumière de règles de droit privé et de droit public. En raison du nombre peu élevé de précédents abordant cette question, elle s'inspire d'exemples tirés de juridictions étrangères dans le but de proposer une méthode d'interprétation des dispositions visées adaptée aux particularités du droit québécois et canadien. L'auteure parvient à la conclusion que le recours à l'exemption constitutionnelle s'avère parfois nécessaire en vue d'assurer le respect des libertés de conscience et de religion.

EN :

Treatment refusal, when resulting from a choice based on certain religious principles requires a study of the effect of the Charters of human rights and freedoms into the obligation to reduce the harm that is imposed on any victim. To lay down the parameters of such an obligation, the author analyzes the effects of various cases of refusal to afford treatment in light of rules from private and public law. Owing to the rather small number of precedents dealing with this issue, she seeks inspiration from foreign jurisdictions so as to forge a proposed method for interpreting provisions adapted to the specifics of Québec and Canadian law. The author does reach the conclusion that resorting to constitutional exemption is sometimes a necessity in order to respect freedoms of conscience and religion.

FR :

Au cours des trois dernières décennies, le législateur québécois a procédé à certaines réformes qui ont profondément modifié l'encadrement juridique des rapports pécuniaires entre époux. Le 1er juillet 1970, il instituait le régime matrimonial légal de la société d'acquêts. Le 2 avril 1981, il imposait à tous les époux une contribution proportionnelle aux charges du mariage. Le 1er juillet 1989, il assujettissait l'ensemble des couples au patrimoine familial.

Dans une perspective sociojuridique, l'auteur tente de dégager les fondements à la base de ces réformes pour ensuite s'interroger sur leur pertinence et leur actualité eu égard aux profonds changements dont le mariage et les valeurs conjugales ont été l'objet. Son analyse l'amène à conclure qu'un réaménagement du cadre législatif est non seulement souhaitable, mais s'impose plus que jamais.

EN :

Over the past three decades, the Québec legislator has made various reforms that have substantially changed the legal framework encompassing the pecuniary relationships between spouses. On 1 July 1970, the legislator implemented the legal marital regime of the partnership of acquests. On 2 April 1981, all spouses became legally liable for contributing proportionately to the charges of married life. Then on 1 July 1989, couples would henceforth be subject to the family patrimony regime.

From a socio-legal perspective, the author seeks to shed light on the basis of these reforms and then question their relevance and current importance with regard to the profound changes that have impacted marriage, the institution, and conjugal values. This analysis leads her to conclude that a revamping of the legislative landscape is not merely something to wish for, but an impending necessity.

FR :

Après un siècle d'efforts en vue d'établir un régime uniforme de responsabilité du transporteur maritime de marchandises, cette matière se trouve paradoxalement régie tantôt par les Règles de La Haye, tantôt par les Règles de La Haye-Visby ou encore par les Règles de Hambourg. L'auteur démontre comment l'intention de mettre sur pied un cadre juridique international unique a finalement abouti à une multitude de régimes juridiques qui se disputent le marché de la responsabilité du transporteur maritime, au grand dam des propriétaires de marchandises. Chacun de ces régimes continue d'imposer un plafond à la responsabilité du transporteur maritime, tandis que la plupart lui réservent encore de nombreuses circonstances exonératoires.

EN :

After a century of attempts to establish a uniform system for maritime transportation liability, it is somewhat paradoxical that this matter now is sometimes governed by the Rules of the Hague, by the Rules of the Hague-Visby or by the Rules of Hamburg. The author demonstrates how intent to set up a unique international legal framework splintered into a multitude of legal systems that compete with one another for the maritime transportation liability, at the expense of goods owners. Each system continues to impose a ceiling on maritime transportation liability, yet most of them still grant maritime carriers with various exonerating circumstances.

FR :

Depuis toujours, les femmes se battent pour accéder à la responsabilité politique. De la Révolution française à nos jours, nombreuses sont les raisons qui ont été invoquées pour empêcher la conquête de ce droit élémentaire. Aux causes d'origine historique, religieuse et sociologique, dont il est difficile d'apprécier la portée relative, s'ajoutent des raisons d'ordre pratique, tenant à la difficulté de concilier vie professionnelle, vie familiale et activité politique. Certes, depuis quelques années et sous la pression populaire des mouvements féministes en Angleterre et en France, les partis politiques ont adopté, à des degrés divers, une stratégie volontariste pour faire de la place aux femmes parmi leurs candidats : détermination d'un taux de candidatures féminines ou bien constitution de listes paritaires. Cependant, au vu des résultats en termes statistiques, ces mesures demeurent insuffisantes : les femmes sont aujourd'hui encore sous-représentées dans les assemblées et les gouvernements. Il apparaît alors que seule une modification constitutionnelle sera de nature à ouvrir la voie à des dispositions législatives accordant une place propre aux femmes dans la vie publique.

EN :

Women have always struggled to be politically enfranchised. From the French Revolution to modern times, many reasons have been concocted to deprive them of conquering this fundamental right. In addition to historic, religious and sociological reasons, there are also practical ones issuing from the vicissitudes of daily living .family life, professional commitments and political activities. Nonetheless, in recent years owing to pressure from feminist groups in England and France, political parties have to varying degrees adopted voluntary strategies for making more room for women candidates, female candidate quotas or parity list makeups. Despite all this, hard-figure statistical results show that these measures remain insufficient and women are still under-represented in assemblies and governments. It hence appears that a constitutional amendment alone would open the way to legislative provisions providing women with a specific place in public life.