Volume 42, numéro 2, 2001

FR :

En droit civil ainsi qu'en common law, la société est un groupement contractuel de personnes de nature particulière puisque, en plus de la création d'obligations entre les associés, celui-ci engendre une représentation à l'égard des tiers.

Au Québec, sous l'empire du Code civil du Bas Canada, la majorité, tant en jurisprudence qu'en doctrine, expliquait cette représentation par la personnalité morale. Aujourd'hui, en vertu du Code civil du Québec, le débat ne se présente plus de la même façon. L'individualité juridique est maintenue, mais la qualité de personne morale est niée. Dans les autres provinces canadiennes, cette question n'a pas suscité autant d'intérêt. Les tribunaux s'entendent depuis fort longtemps sur le fait que le partnership ne constitue pas une entité juridique.

La présente analyse permettra de comparer, dans ses différentes dimensions, la nature juridique du contrat de société dans les deux systèmes de droit canadien.

EN :

In the civil law as in the common law systems, society is a conventional grouping of persons of a specific kind, which in addition to the creation of obligations between parties, they may create representations with regard to third parties.

Formerly in Quebec, under the Civil Code of Lower Canada, jurisprudential and doctrinal sources both explained such representation on the basis of legal personality. Today, under the Civil Code of Quebec, this issue is no longer presented in the same manner. Juridical individuality is maintained but the quality of legal personality is no longer recognized. In the other Canadian provinces, this issue has not generated comparable interest for it has long been settled before the courts that a partnership does not constitute a legal entity.

This current analysis makes it possible to compare the legal nature of the contract of partnership in its varying dimensions as experienced in both legal systems of Canada.

FR :

Né du désir de concilier le développement économique du Nord québécois et la préservation de la spécificité culturelle des Inuits, le chapitre 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois a, tant bien que mal, cristallisé juridiquement une réalité environnementale et sociale fort différente de celle qui existe au sud du Québec. Pour ce faire, les parties signataires de cette entente ont instauré deux régimes d'évaluation environnementale particuliers, l'un pour les projets de compétence provinciale et l'autre pour les projets de compétence fédérale. L'étude qui suit a pour objet l'examen du premier de ces régimes. Son objectif principal est d'évaluer comment et dans quelle mesure ce régime permet un contrôle approprié du développement économique au Nunavik, et ce, en vue de protéger l'environnement et le milieu social des Inuits.

EN :

Inspired by the desire to conciliate the economic development of northern Quebec and the conservation of Inuit cultural specificity, Section 23 of the James Bay and Northern Quebec Agreement has, for better or for worse, legally crystallized an environmental and social reality quite different from the one existing in southern Quebec. To do this, agreement signatories created two specific environmental evaluation programs, one for projects under provincial jurisdiction and the other, for projects under federal jurisdiction. The following analysis seeks to examine the provincial program. Its primary objective is to evaluate how and to what extent this program provides appropriate control over economic development in Nunavik, so as to protect the Inuit environment and social lifestyle.

FR :

Le Canada et l'Australie partagent plusieurs points communs rendant l'étude du droit australien intéressante pour le juriste canadien. Les deux pays sont d'anciennes colonies de la Couronne britannique dont le processus d'indépendance a évolué en parallèle et a même été lié à certaines occasions. Cette filiation a naturellement créé des points communs dans leurs systèmes juridiques et dans le contenu de leur droit. Il est aisé de comprendre dans ces conditions que leur système constitutionnel présente de nombreuses similitudes, notamment une approche dualiste du droit international. En conséquence, dans les deux pays, le droit international ne peut être intégré au droit national qu'après avoir été transformé par une loi. Lorsque les relations entre le droit national et le droit international sont ainsi exprimées, il serait logique de penser que les deux systèmes sont hermétiques et que la seule porte d'entrée est celle du Parlement.

Dans le présent article, l'auteur étudie l'influence du droit international de la personne sur le droit interne australien. Il constate d'abord qu'il y a eu une influence sur le législateur qui a fait référence au droit international dans quelques articles de lois. Le législateur a ainsi donné des instructions à certains organes de l'Administration en vue de tenir compte des normes internationales des droits de la personne dans leurs activités. Ces instructions laissent parfois une grande latitude à ces corps dans la sélection des normes auxquelles ils peuvent se référer. Cette influence s'est aussi manifestée dans la rédaction des lois. Le législateur a transformé et incorporé plusieurs règles de droit international par l'entremise de trois types de lois. Le premier groupe se compose des lois adoptées expressément pour la transformation d'un traité, le deuxième est celui dont les textes ont pour objet d'incorporer une partie de texte avec ou sans référence explicite au droit international et le troisième regroupe les lois pour la rédaction desquelles le législateur a trouvé inspiration dans les textes internationaux sans toutefois l'indiquer. Bien que l'auteur ait mis en évidence plusieurs groupes, il faut toutefois constater que les effets du droit international sur les lois sont les mêmes.

Cette étude permet aussi d'observer que les tribunaux ont également élaboré plusieurs règles sous l'influence du droit international. Ils ont établi un principe d'interprétation suivant lequel le législateur est réputé vouloir respecter ses obligations internationales. Ils ont de plus imposé aux tribunaux administratifs l'obligation de tenir compte des traités internationaux signés, même s'ils n'ont pas encore été ratifiés par l'État, lorsqu'ils doivent prendre une décision impliquant un justiciable. L'auteur conclut donc de toutes les utilisations du droit international dont il fait la démonstration dans son article qu'il est légitime de se questionner sur la réalité de l'hermétisme du dualisme dans le domaine des droits de la personne.

EN :

Canada and Australia share much in common, which makes the study of Australian law interesting for the Canadian legal scholar. Both countries are former colonies of the British Crown whose march to independence has evolved over parallel paths, which at certain times have even crisscrossed one another. This relationship obviously created a common ground in their legal systems and in the content of their legal proceedings. It is easy to understand how in these circumstances their constitutional system offers many similitudes, especially in the dualistic approach to international law. As such, in both countries international law can only be integrated into national law after undergoing statutory transformations. When the relationship between national law and international law are expressed in such a manner, it would be logical to think that both systems are hermetically closed and that the only window to the outside is through parliament.

In this paper, the author studies the influence of international human rights on domestic Australian law. He first notes that there has been an influence on the legislator who refers to international law in several sections of statutes. The Legislature thereby has given instructions to various administrative bodies to take international standards governing human rights into account in their activities. These instructions sometimes leave considerable leeway to these bodies in the selection of the standards to which they may refer. This influence may also be found in legislative drafting. The Legislature has transformed and incorporated several international legal rules through three types of statutes. The first group is made up of laws expressly adopted for « domesticating » a treaty. The second one has as its purpose to « naturalize » a given portion of text with or without explicit reference to international law. Finally, the third set brings statutes together whose drafting by the legislator has been inspired by international texts without necessarily quoting or referring to them. Although the author has highlighted several groups, it must be noted that the effects of international law on the statutes are the same.

This study also makes it possible to observe that the courts also have developed several rules derived from the influence of international law. They have established a principle of interpretation by which the legislator is deemed to want to comply with his international obligations. They have, in addition, imposed upon administrative tribunals when making rulings involving citizens, the obligation to take into account signed international treaties, even if they have not yet been ratified by the State. The author concludes therefore from all the uses of international law that he demonstrates in his paper that it is legitimate to wonder about the reality of the dualistic hermeticism in the field of human rights.