Réflexions sur la catégorie des choses hors du commerce: l'exemple des éléments et des produits du corps humain en droit français

Résumé

La catégorie des choses hors du commerce juridique et la notion d'extra-commercialité qu'elle définit, sembleraient reposer dans des zones calmes du droit. Aussi, praticiens et auteurs ont-ils pris le pli de qualifier d'hors du commerce une multitude d'objets dans le seul dessein de les soustraire partiellement aux mécanismes du marché. Une analyse approfondie de la notion d'extra-commercialité à partir de l'exemple des éléments et des produits du corps humain, nous révèle pourtant qu'elle n'est juridiquement cohérente et utile qu'autant qu'elle est absolue. Or, dans la pratique, cette condition n'est jamais réalisée. Afin d'éviter de conclure à la disparition pure et simple de cette catégorie juridique, il convient d'affirmer le caractère « temporairement absolu » de l'extra-commercialité, en réhabilitant le mécanisme juridique de l'affectation des biens à la personne.

Abstract

The category of things outside legal commerce and the concept of extra commercium resulting therefrom, would seem to repose in the bucolic areas of the law. Accordingly, practitioners and authors have taken the habit of qualifying a multitude of items as being outside the ambit of trade for the sole purpose of removing them from the laws of the marketplace ? An indepth analysis of the concept of "extracommerciality" based on the example of elements and products of the human body, serves to illustrate how this concept cannot be legally coherent and useful unless it is absolute. Yet, in practice, this condition is never satisfied. In order to avoid the pure and simple disappearance of this legal category, it would befitting to assert the "temporarily absolute"character of extracommerciality while rehabilitating the legal process for assigning property to a person.