Volume 43, numéro 2, 2002

FR :

« Gouverner sans le droit » découle du simple constat de l'utilisation croissante de mécanismes qui sont exclus de la catégorie des actes réglementaires dans plusieurs champs de l'action administrative. Par des solutions de rechange, les autorités administratives peuvent désormais élaborer des règles en marge du droit officiel. Si ces nouveaux instruments de pouvoir entretiennent des rapports complexes et nuancés avec le droit positif, ils introduisent néanmoins un effet de rupture dans le but de faire prévaloir les exigences de l'efficacité et de l'effectivité, ce qui relègue au second plan la légalité et la validité qui ont pour seule fonction d'en permettre l'utilisation. Ces transformations menées afin de répondre aux attentes des gestionnaires sont visibles dans la réorganisation des modes de gestion (le nouveau management public), ainsi que dans la recherche de solutions de rechange à la réglementation (réforme de la réglementation). Par l'expérimentation de nouveaux procédés—plans stratégiques, chartes d'usagers, normes de substitution, normes intégrées par renvoi, codes de conduite, — la formulation des règles déborde largement les modes traditionnels de la loi et des actes réglementaires. Cette logique de dépassement du droit accentue l'évolution entamée par le recours sans cesse accru aux directives et aux règles infraréglementaires.

Comme ces procédés sont ou pourraient être autorisés explicitement par la loi, l'hypothèse d'une gouverne sans le droit peut sembler étonnante. En dépit des apparences, l'État peut désormais gouverner sur un double registre, celui du droit officiel et celui d'un droit en mutation, sorte de droit invisible qui accentue ses possibilités d'intervention en vue de repenser l'élaboration des choix stratégiques et des politiques publiques. Un clivage progresse entre la régulation en sa forme proprement juridique (lois et règlements) et une régulation technicienne où l'État administratif cherche à investir de nouveaux champs par des règles « déjuridicisées » (apparence de non-droit). Au-delà des enjeux politiques, ces transformations réactualisent plusieurs questions classiques pour la théorie juridique de l'État et le droit public.

EN :

« Governing without law » has arisen from the growing use of instruments usually excluded from the category of regulatory acts in many fields of administrative action. By resorting to alternative solutions, administrative authorities may now draft rules which are on the fringe of the official legal system. While these new power instruments have a complex arid subtle relationship with positive law, they also set themselves apart from it. Values of efficiency and effectiveness are given precedence over those of legality and validity, the latter's sole function being strickly limited to allowing the use of such instruments. Two fields, the reorganization of management techniques (the new public management), and the issue of regulatory reform, are targeted by managers. Through experimentation with new instruments like strategic plans, users charters, substitution standards, compliance plans and alternative solutions, rules incorporated by reference and codes of practice, the drafting of rules extends far beyond the traditional frameworks of the law and its regulatory applications. This intensifies an evolution that feeds upon the ever-increasing usage of directives, guide-lines, instructions and other infra-regulatory rules.

Since these instruments are or could be explicitely authorized by law, the hypothesis of governance without law may appear somewhat surprising. Despite appearances, the State may now govern from two levels : one being the official law and the other, a law in transition or an invisible law which increases its possibilities for intervention for purposes of reformulating strategic choices and public policies. A divide is widening between the regulation in its strictly legal formulation (laws and regulations) and a « technician-type » regulatory action where the Administrative State seeks to occupy new fields with « dejudiciarized » rules. Beyond the political issues at stake, these transformations warrant new debates on classical questions regarding the legal theory of the State and public law.

FR :

« En l'état actuel de la société internationale, une véritable juridiction obligatoire n'est pas encore possible, au moins au plan international. » Par ces termes, les professeurs N. Quoc Dinh, P. Dailler et A. Pellet ont jugé la juridiction internationale. Dans le présent article, l'auteur essaie de vérifier l'étendue de ce jugement à travers l'étude du statut des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ). Théoriquement, ces déclarations, selon les termes de l'article 36, alinéa 2 du Statut de cette cour, sont d'une importance majeure et facile à remarquer.

Cela provient en fait de l'esprit même de l'article 36 qui a pour objet d'encourager les États à adhérer au système de la clause facultative, dont la majorité ont manifesté une répugnance ou une réticence à l'égard de la juridiction obligatoire, en leur donnant des avantages précieux afin qu'ils puissent mieux adapter les déclarations à leurs positions particulières.

Dans le texte qui suit, l'auteur met d'abord en évidence le fondement juridique des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ selon un développement historique et une numérotation de leurs conditions de validité. Ensuite, dans une analyse du régime juridique des déclarations d'acceptation, l'auteur met l'accent successivement sur les formes, la procédure et le champ d'application dans le temps de ces déclarations.

Enfin, il se livre à une discussion portant sur un point vulnérable du statut des déclarations, à savoir leur nature juridique. Une partie de la doctrine souligne le caractère unilatéral des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ, tandis que l'autre soutient la nature conventionnelle des déclarations d'acceptation. En ce qui concerne la jurisprudence, ni les arrêts de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) ni ceux de la CIJ ne sont prononcés d'une manière claire, nette et catégorique sur la nature juridique des déclarations d'acceptation. En adoptant une conception large des actes unilatéraux étatiques, l'auteur considère ainsi que chaque déclaration joue un rôle décisif dans l'élaboration et l'application du droit conventionnel : une déclaration d'acceptation est de nature unilatérale, alors que les déclarations d'acceptation sont de nature conventionnelle.

EN :

« Considering current conditions in international society, a truly compulsory jurisdiction is not yet possible, at least internationally. » It is in these terms that Professors N. Quoc Dinh, P. Dailler and A. Pellet have expressed their judgment on an international jurisdiction. In this paper, the author attempts to assess the scope of this judgment by analyzing the acceptance declarations on compulsory jurisdiction in the Statute of the International Court of Justice (CIJ). In theory, these declarations, under the terms of section 36, paragraph 2 of the Court's Statute, are of major importance and are easily recognizable.

This indeed comes from the spirit of section 36 whose purpose is to incite States to adhere to the optional clause system, the majority of whom have expressed aversion or hesitation with regard to compulsory jurisdiction, by providing them with valuable advantages so that they may better adapt the declarations to their individual positions.

In the ensuing text, the author first emphasizes the legal basis of the acceptance declarations of the ICJ's compulsory jurisdiction based on an historic development and the numbering of their conditions of validity. Then, in an analysis of the legal regime of the acceptance declarations, the author successively emphasizes the forms, procedure and temporal scope of application of these declarations.

Finally, he focuses on a weak point in the statute of declarations, namely their basis in law. One part of the doctrine underscores the unilateral character of the acceptance declarations of the ICJ's compulsory Jurisdiction, while the other supports the conventional nature of the acceptance declarations. From the standpoint of case-law, neither the rulings of the Permanent International Court of Justice nor those of the ICJ have taken a clear, net and categorical stance on the legal nature of the acceptance declarations. By adopting a broad view of unilateral state acts, the author then considers that every declaration plays a decisive role in the development and application of conventional law : an acceptance declaration is unilateral by nature while acceptance declarations are conventional by nature.